Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle (RC) est le fait pour l’administration et le fonctionnaire ou l’agent contractuel recruté en contrat à durée indéterminée, de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres (pour les fonctionnaires) et rupture du contrat de travail (pour les contractuels). Il est à noter que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et repose sur un commun accord.

Rupture conventionnelle

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