Rupture conventionnelle : bénéficiaires
Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent bénéficier de ce dispositif.
Sont donc exclus de celui-ci :
- Les fonctionnaires stagiaires
- Les fonctionnaires et agents contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite
- Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel
- Les agents contractuels en contrat à durée déterminée
- Les agents bénéficiaires d’un contrat pris en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Les agents contractuels pendant leur période d’essai
- Les agents contractuels en cas de licenciement ou de démission
Les cas exclus :
- Admission à la retraite
- Démission régulièrement acceptée
- Licenciement
- Révocation
- Période d’essai (contractuels en CDI)
Références juridiques
- Article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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