Rupture conventionnelle : procédure

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Initiative de la rupture conventionnelle

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée soit à l’initiative de l’agent soit à celle de l’autorité territoriale.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature de sa volonté de mettre fin à son engagement.

Lorsque la demande émane de l’agent, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou directement à l’autorité territoriale.

Représentation de l’agent

L’agent qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Sont représentatives les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité social territorial de la collectivité dans lequel l’agent exerce ses fonctions.

À défaut de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical de son choix.

Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

L’entretien préalable à la rupture conventionnelle

Un entretien est obligatoire et doit se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l’autorité territoriale dont relève l’agent ou son représentant.

Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.

Contenu de l’entretien : 

Le ou les entretiens préalables prévus portent principalement sur :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
• Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement (voir encadré en fin de fiche) et le respect des obligations déontologiques, notamment son obligation de déclarer ses futures activités privées dans les 3 années qui suivent.

NDLR : dans l’hypothèse où une des parties ne souhaite pas donner de suite à la rupture conventionnelle, elle informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception

Contenu de la convention

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et la date de cessation définitive des fonctions de l’agent.

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique (modèles disponibles ci-dessous).

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’autorité dont relève l’agent ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

Une copie de la convention est versée au dossier individuel de l’agent.

Droit de rétractation

Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

En l’absence de rétractation de l’une des parties, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.