citis (Congé pour invalidité temporaire imputable au service)

La procédure de déclaration et de reconnaissance des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires CNRACL a été modifiée depuis le 13 avril 2019 avec :

  • des délais de déclaration pour les agents et des délais d’instruction pour les employeurs publics,
  • une présomption d’imputabilité pour tous les accidents de service et les maladies professionnelles qui remplissent toutes les conditions des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale.

En incapacité temporaire de travail à cause d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service, le fonctionnaire est placé en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service).

La déclaration d’accident de service, de trajet doit comporter :
  • Un formulaire précisant les circonstances de l’accident. Ce formulaire est transmis par l‘autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise.
  • Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail.

Un accident n’implique pas toujours un arrêt de travail.

  • Toutes pièces que l’agent jugera nécessaires.

La déclaration doit être adressée à l’autorité territoriale sous 15 jours à compter de la date de l’accident (exceptions : certificat médical établi dans un délai de deux ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale).

La déclaration de maladie professionnelle doit comporter :
  • Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie professionnelle. Ce formulaire est transmis par l‘autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise.

 

  • Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de la maladie professionnelle ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail.

Une maladie professionnelle n’implique pas toujours un arrêt de travail.

  • Toutes pièces que l’agent jugera nécessaires.

La déclaration doit être adressée dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Une fois la déclaration réceptionnée, l’autorité territoriale doit en informer le médecin du travail pour qu’il puisse établir si la maladie déclarée par l’agent est inscrite ou non dans l’un des tableaux du code de la sécurité sociale. Le médecin du travail remet un rapport au Conseil médical en formation plénière, sauf s’il constate que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions du tableau du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, il en informe l‘autorité territoriale.

Le cas échéant, pour les collectivités adhérentes à la mission optionnelle « médecine préventive », l’autorité territoriale doit faire une demande de visite supplémentaire pour reconnaissance maladie professionnelle afin que le médecin du travail puisse recevoir l’agent avant de se prononcer, sauf s’il a assez d’éléments en sa possession. A l’issue du rendez-vous, un courrier est adressé à l’autorité territoriale.

Ainsi, lorsque la maladie déclarée est :

  • une maladie inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale et qu’elle remplit toutes les conditions indiquées : Le médecin du travail l’indique par courrier à l’autorité territoriale. Pour rappel, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
  • une maladie qui ne satisfait pas à l’ensemble des critères des tableaux, ou lorsque les éléments dont le médecin du travail dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait : Le médecin en informe par courrier l’autorité territoriale et rédige un rapport pour le Conseil médical en formation plénière.
  • une maladie qui n’est pas inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale : Une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles peut également être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions, et qu’elle est susceptible d’entraîner une incapacité permanente à un taux de 25%. Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il n’a ainsi pas à être effectivement constaté au moment de la déclaration de la maladie. Le médecin en informe par courrier l’autorité territoriale et rédige un rapport pour le Conseil médical en formation plénière.

A défaut de respecter ces délais, la demande est rejetée, sauf exceptions.

Le service de médecine préventive doit être informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle

    L'instruction de la demande

    L’autorité territoriale dispose, pour se prononcer sur la demande, d’un délai :

    • En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
    • En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

    Ces délais sont prolongés de trois mois supplémentaires en cas :

    • d’enquête administrative de la collectivité suite à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle,
    • d’examen par un médecin agréé,
    • de saisine du Conseil médical en formation plénière lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher de l’accident du service ou de trajet et lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service ne remplit pas toutes les conditions des tableaux de sécurité sociale ou n’est pas inscrite.

    Au terme de l’instruction, l’autorité territoriale doit se prononcer par arrêté sur l’imputabilité au service.

      congé pour invalidité temporaire imputable au service

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      La situation du fonctionnaire au terme des congés de maladie rémunérés - CDG Normands

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      Références juridiques
      • Code général de la fonction publique
      • Décret n° 87-602 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
      Modèles d'actes

      Formulaire de déclaration

      Reconnaissance d’un accident de service ou de trajet ou de maladie professionnelle SANS mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

      Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire

      Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

      Mise en congé AVEC traitement pour un accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle 

       Mise en congé SANS traitement pour un accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle 

      Et au-delà du congé rémunéré pour les :

      Rechute en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

       

       Non imputabilité au service

      – d’un accident de service ou de trajet ou d’une maladie professionnelle et mise en congé de maladie ordinaire

      – d’une rechute d’un accident de service, ou de trajet et placement en congé maladie ordinaire

      Reprise d’activité à la suite d’un accident de travail ou de trajet ou de maladie professionnelle

      – avec consolidation

      – sans délivrance du certificat médical final

      Temps partiel thérapeutique :

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