La mutualisation dans le cadre du SDCI
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans chaque département est établi un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Les documents suivants ont donc vocation à vous accompagner dans le cadre de la gestion des mouvements de personnels induits par la mise en œuvre du SDCI.
Références juridiques
Fiches pratiques EPCI
Modèle d'acte
Carte des communes et intercommunalités de Seine-Maritime
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