l’évolution de carrière

Nouvelle procédure d’avancement de grade depuis le 1er janvier 2021

Les carrières des fonctionnaires territoriaux sont organisées en catégories statutaires / filières / cadres d’emplois / grades.

A chaque grade sont rattachées :

  • une échelle de carrière fixant pour chaque échelon de cette échelle, les durées nécessaires à passer dans un échelon pour accéder à l’échelon supérieur,
  • une échelle de carrière associant à chaque échelon un indice brut. A chaque indice brut correspond un indice majoré à partir duquel est calculé le traitement de brut.

L’évolution de carrière des fonctionnaires comprend :

  • L’avancement d’échelon
  • L’avancement de grade
  • La promotion interne

L'avancement d'échelon

L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur au sein d’un même grade et se traduit par une augmentation du traitement indiciaire, à chaque échelon correspondant à un indice à partir duquel est calculé le traitement.

L’avancement d’échelon est accordé de plein droit à l’agent en fonction de son ancienneté, sauf cas de l’avancement d’échelon spécial prévu par les quelques statuts particuliers.

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit, pour chaque grade, le nombre d’échelons et la durée de services exigée pour passer d’un échelon à l’échelon supérieur.

L'avancement de grade

Le principe

L’avancement de grade constitue est une possibilité d’évolution de carrière au grade immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois, à la différence d’un changement de grade suite à la réussite d’un concours ou d’une promotion interne

L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi par l’autorité territoriale :

– Soit au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des lignes directrices de gestion arrêtées par l’autorité territoriale.
Le tableau annuel d’avancement devra préciser, la part respective des femmes et des hommes parmi les agents promouvables par cadre d’emplois et par grade, d’une part, et parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci, d’autre part.

– Soit après une sélection par voie d’examen professionnel,

– Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.

Les modalités

L’avancement de grade concerne tous les fonctionnaires titulaires sous réserve de conditions à remplir et est prononcé au vu :

  • de la délibération créant l’emploi ou du tableau des effectifs si l’emploi existe,
  • de la délibération fixant les taux de promotion d’avancement de grade, établie après avis du Comité Technique compétent,
  • des tableaux d’avancement de grade arrêtés par l’autorité territoriale, par ordre de priorité, lesquels doivent être communiqués au Centre de Gestion pour publicité.
  • Des lignes directrices de gestion

A noter que lorsqu’une condition d’ancienneté de services est requise :

  • L’ancienneté est reprise en totalité pour les fonctionnaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet à + de 17h30,
  • L’ancienneté est reprise au prorata du temps de travail par rapport au mi-temps pour les fonctionnaires à temps non complet sur un poste inférieur au mi-temps (17h30).

Dans le cadre de son rôle d’assistance et de conseil, le  Centre de Gestion envoie à chaque collectivité affiliée, la liste des agents promouvables la concernant.

Les gestionnaires de carrières du Centre de Gestion sont à disposition des services des collectivités afin de les assister tout au long de la procédure d’avancement de grade :  calcul de la situation, édition des arrêtés…).

L’arrêté portant tableau d’avancement de grade

Afin de finaliser la procédure d’avancement de grade un arrêté portant tableau d’avancement annuel (date limite de validité : 31/12 de l’année d’établissement) et unique, par grade, devra être établi par l’autorité territoriale, avec indication de l’ordre de priorité de nomination.

L’arrêté de nomination

Les avancements de grade sont prononcés par arrêté de l’autorité territoriale conformément à l’ordre de priorité du tableau d’avancement, parmi les fonctionnaires inscrits sur ce tableau (cf. modalités).

La promotion interne

Le principe

La promotion interne constitue une voie de nomination dérogatoire au principe de recrutement par concours et permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois supérieur après inscription sur une liste d’aptitude, établie, pour les collectivités qui lui sont affiliées par le Président du Centre de gestion.

L’inscription sur liste d’aptitude s’effectue :

  • après examen professionnel
  • après avis, obligatoire jusqu’au 31.12.2020, de la Commission Administrative Paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Depuis le 1er janvier 2021, le Président du Centre de gestion établit, pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, au vu des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne qu’il a arrêtées,  la liste d’aptitude et en assure la publicité.

Les conditions à remplir

Les conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année de la liste d’aptitude.

A noter que lorsqu’une condition d’ancienneté de services est requise :

  • L’ancienneté est reprise en totalité pour les fonctionnaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet à + de 17h30,
  • L’ancienneté est reprise au prorata du temps de travail par rapport au mi-temps pour les fonctionnaires à temps non complet sur un poste inférieur au mi-temps (17h30).

Les quotas

Les statuts particuliers déterminent le nombre de postes susceptibles d’être ouverts à ce titre au regard du nombre de recrutements intervenus suite à concours, mutations (autres que les mutations internes), détachement, intégration directe, au sein de la collectivité.

Pour les collectivités affiliées à un Centre de Gestion, ce nombre est fonction du nombre de recrutements intervenus dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

En règle générale, le nombre de nominations autorisées au titre de la promotion interne est de 1 nomination pour 3 recrutements pouvant être pris en compte (cf. ci-dessus).

La nomination du fonctionnaire territorial

Elle nécessite le respect des formalités suivantes :

  • inscription sur la liste d’aptitude,
  • création, s’il n’existe pas, du poste budgétaire par délibération de l’organe délibérant,
  • déclaration à la bourse de l’emploi auprès du Centre de Gestion,
  • nomination par voie de détachement pour stage (sauf dérogations prévues par les statuts particuliers).

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