L’entretien professionnel

Principes

  • Les fonctionnaires, les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet, bénéficient chaque année, d’un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu.
  • L’entretien, destiné à apprécier la valeur professionnelle de l’agent à partir de critères d’évaluation, est conduit par le supérieur hiérarchique direct (N+1 : Personne chargée de l’organisation et du contrôle du travail de l’agent).
  • La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique en fonction du calendrier de la CAP ou de la CCP dont relève l’agent.

Objet 

L’entretien porte principalement sur :

  • les résultats professionnels de l’agent compte tenu des objectifs qui ont été assignés à l’agent et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels,
  • la manière de servir de l’agent,
  • les acquis de l’expérience professionnelle,
  • le cas échéant, les capacités d’encadrement,
  • les besoins de formation,
  • ses perspectives d’évolution professionnelle et notamment ses projets de préparation aux concours.

Lors de l’entretien professionnel annuel, les fonctionnaires recevront une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation (CPF) (Article 76 de la loi n°84-53)

Les critères

Les critères d’évaluation sont fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé et sont fixés après avis du CT, et doivent porter notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
  • les compétences professionnelles et techniques,
  • les qualités relationnelles,
  • la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Procédure

Convocation

  • Délais : au moins 8 jours avant la date de l’entretien par le N+1
  • Forme : accompagnée de la fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu

Compte rendu

  • Est établi et signé par le supérieur hiérarchique
  • Comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle au regard des critères fixés
  • Est transmis pour notification à l’agent dans un délai de 15 jours maximum pour :
    • Signature de l’agent pour attester qu’il en a pris connaissance, complété de ses observations éventuelles et retour au N+1
    • Est visé par l’Autorité Territoriale, avec à compter du 1er janvier 2021, observations éventuelles
    • Est versé au dossier administratif et communiqué à l’agent
    • Doit être transmis au CdG dans des délais compatibles avec l’organisation des CAP (collectivités affiliées)

Influence de l’entretien sur la carrière

  • Les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude promotion interne sont établis, compte tenu notamment :
    • des comptes rendus d’entretien professionnel
    • des propositions motivées de chef de service
    • des notations antérieures

Révision

  • Demande de révision du compte rendu par l’agent, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification, au préalable auprès de l’AT qui dispose d’un délai de réponse de 15 jours
  • Si prise en compte de la demande et modification : notification du compte rendu définitif au fonctionnaire
  • Si rejet de la demande : saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP (agent contractuel)
  • La CAP ou la CCP peuvent proposer à l’ AT la modification du compte rendu
  • L’ AT communique à l’agent le compte rendu définitif

Pourquoi un entretien professionnel

  • Outil au service du management et de l’organisation des services
  • Moyen de valoriser le dialogue entre les agents et leur responsable immédiat
  • Moyen de centrer l’évaluation autour du supérieur hiérarchique direct qui :
    • Connaît les missions des agents
    • Accompagne les agents au quotidien

Quelques conseils

  • Accompagnement indispensable des évaluateurs/évalués (formation)
  • Associer les partenaires sociaux
  • Les préalables obligatoires et les conditions de réussite :
    • Nécessité d’identifier le N+1 élaboration ou clarification de l’organigramme
    • Nécessité de disposer de l’ensemble des fiches de poste des agents amenés à être évalués
    • Orientations précises des élus permettant la détermination d’objectifs clairs
    • Prévoir l’exploitation des résultats : incidences carrière, rémunération…

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