la fin de contrat

Le non renouvellement du CDD

Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée, l’autorité territoriale doit lui notifier son intention de renouveler l’engagement dans les délais fixés au regard de la durée de l’engagement, conformément au tableau ci-après.

 

Durée du contrat

Délai de notification 

(avant le terme du contrat)

Observations
moins de 6 mois 8 jours les durées de contrat prennent en compte l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption inférieure à 4 mois sauf en cas de démission délais doublés pour les personnes handicapées au sens des 1°à 4° et 9° à 11° de l’article L.5212-3 du Code du travail si handicap déclaré à l’employeur dans un délai suffisant entretien préalable si renouvellement en CDI ou si la durée du contrat ou des contrats sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 est > ou = à 3 ans
de 6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et plus

 

2 mois

passage en CDI 3 mois

L’autorité territoriale doit consulter la commission consultative paritaire compétente (CCP) lorsqu’elle envisage le non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.

 Il est rappelé qu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, n’a pu prendre ses congés du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment du calendrier des congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

 À l’expiration du contrat, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat,
  • Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées,
  • Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

 

Particularité : la rupture anticipée du contrat de projet

Celle-ci peut intervenir à l’initiative de l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :

  • Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser,
  • Ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.

 Dans ces cas, l’agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature :

  • Au plus tard deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans,
  • Au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

 En cas de rupture anticipée du contrat de projet, l’employeur doit verser une indemnité de rupture d’un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.

 NDLR : Un certificat de travail est remis à l’agent en cas de rupture anticipée du contrat de projet.

L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) 

Une indemnité de fin de contrat (aussi appelée « prime de précarité ») est instaurée pour les contractuels, pour tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Cette indemnité de précarité ne s’applique pas aux contrats conclus dans le cadre d’un d’accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi n°84-53) ou d’un contrat de projet (article 3 II de la loi n°84-53).

Cette « prime de précarité » doit être versée (conditions cumulatives) :

  • lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à un an (renouvellements compris)
    Ndlr : pour les contrats renouvelés à compter du 1er janvier 2021, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat pour apprécier cette période d’un an. Ainsi, il convient de ne pas tenir compte de la durée des contrats antérieurs à cette date.
  • et que la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure ou égale à deux fois le montant brut du SMIC (soit 3 109,16 euros par mois au 1er janvier 2021)

L’agent contractuel doit exécuter son contrat jusqu’à son terme, afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité. Ce qui exclut par exemple le versement de l’indemnité en cas de démission présentée par l’agent contractuel.

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Le versement de cette indemnité n’est pas dû dans les cas suivants (conditions non cumulatives) :

  • La rémunération globale brute de l’agent contractuel est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC.
  • lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale.
  • lorsque l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

 

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