La retraite pour invalidité

Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à ses fonctions sans pouvoir être reclassé ou inapte à toutes fonctions, peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité.

Cette mise à la retraite sera « d’office » s’il a épuisé ses congés de maladie ou « sur demande » s’il se trouve en cours de congés de maladie.

► Des accessoires de pension peuvent s’ajouter à cette retraite pour invalidité :

1. La majoration pour tierce personne :

Complément financier perçu si l’agent n’est plus capable d’accomplir les actes de la vie courante.

C’est une prestation forfaitaire égale au traitement de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Depuis le 1er avril 2026, le montant mensuel alloué pour une tierce personne est de 1 376 € brut (soit 16 512 € / an).

2. La rente d’invalidité :

Accessoire versé à condition que la maladie ou l’accident soit imputable au service.

La rente d’invalidité  =  taux de l’infirmité imputable   x   dernier traitement de base

► Pièces justificatives à joindre au dossier dématérialisé CNRACL :

1. L’imprimé modèle AF3 (à télé charger sur le site de la CNRACL) 

Doit être complété par le médecin agréé, accompagné de l’expertise détaillée, dactylographiée.

Joindre le questionnaire spécial « majoration pour tierce personne », si celle-ci est demandée.

2. L’imprimé modèle AF4 : PV de la commission de réforme (pour procédure dite normale) ou PV du comité médical (en cas de procédure simplifiée c’est à dire lorsque l’agent totalise au moins 118 trimestres liquidables en 2022).
3. Fiche de poste
4. Attestation de reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions)
5. Pièces d’imputabilité, le cas échéant
6. Toutes les pièces justificatives listées à la fin de la saisie du dossier dématérialisé

Dans l’attente de l’avis de la CNRACL, et lorsque le fonctionnaire à épuiser ses droits à congés maladie, ce dernier bénéficie d’un maintien de son demi-traitement. A cet effet, il convient de prendre un arrêté portant disponibilité d’office à titre conservatoire, avec maintien du demi-traitement (voir modèle ci-dessous). 

Dossier d’invalidité CNRACL – accès à l’avis favorable directement sur le dossier 

Lorsque l’avis de la CNRACL est favorable, il vous est demandé, dans les pièces justificatives, de fournir l’arrêté de radiation, tenant compte de la date de l’avis favorable émis.

L’avis est consultable dans les pièces à fournir en cliquant sur « arrêté de radiation »,

Puis, sur le lien «voir l’avis favorable » :

Vous pouvez ainsi prendre l’arrêté de radiation des cadres à la date indiquée au plus tôt, ou si vos paies sont déjà faites pour le mois en cours, prévoir une radiation le 1er du mois suivant.

De façon générale, dès lors qu’un dossier est envoyé à la CNRACL, chaque employeur est tenu de se connecter régulièrement sur le dossier afin d’en suivre son évolution et au cas où la CNRACL réclamerait une ou des pièces justificatives complémentaires.

L’envoi de ces documents à la CNRACL est nécessaire à la mise en paiement de la pension.