La retraite pour invalidité

Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à ses fonctions sans pouvoir être reclassé ou inapte à toutes fonctions, peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité.

Cette mise à la retraite sera « d’office » s’il a épuisé ses congés de maladie ou « sur demande » s’il se trouve en cours de congés de maladie.

► Des accessoires de pension peuvent s’ajouter à cette retraite pour invalidité :

1. La majoration pour tierce personne :

Complément financier perçu si l’agent n’est plus capable d’accomplir les actes de la vie courante.

Égale à la valeur de l’indice majoré 227, au 01/01/2004, revalorisé chaque année, soit 1 215,18 € mensuel depuis le 01/04/2022.

Sa valeur devrait changer au 01/04/2023.

2. La rente d’invalidité :

Accessoire versé à condition que la maladie ou l’accident soit imputable au service.

La rente d’invalidité  =  taux de l’infirmité imputable   x   dernier traitement de base

► Pièces justificatives à joindre au dossier dématérialisé CNRACL :

1. L’imprimé modèle AF3 (à télé charger sur le site de la CNRACL) 

Doit être complété par le médecin agréé, accompagné de l’expertise détaillée, dactylographiée.

Joindre le questionnaire spécial « majoration pour tierce personne », si celle-ci est demandée.

2. L’imprimé modèle AF4 : PV de la commission de réforme (pour procédure dite normale) ou PV du comité médical (en cas de procédure simplifiée c’est à dire lorsque l’agent totalise au moins 118 trimestres liquidables en 2022).
3. Fiche de poste
4. Attestation de reclassement (sauf si inaptitude à toutes fonctions)
5. Pièces d’imputabilité, le cas échéant
6. Toutes les pièces justificatives listées à la fin de la saisie du dossier dématérialisé

Dans l’attente de l’avis de la CNRACL, et lorsque le fonctionnaire à épuiser ses droits à congés maladie, ce dernier bénéficie d’un maintien de son demi-traitement. A cet effet, il convient de prendre un arrêté portant disponibilité d’office à titre conservatoire, avec maintien du demi-traitement (voir modèle ci-dessous). 

Dossier d’invalidité CNRACL – accès à l’avis favorable directement sur le dossier 

Depuis le mois de juin 2019, la CNRACL présente les avis favorables pour invalidité, au niveau de l’onglet « Résultat » du dossier de retraite dématérialisé.

Aussi, il est demandé aux employeurs de bien lire les commentaires notés en « Observations » en bas de l’avis favorable.

En effet, la CNRACL, peut y réclamer des pièces justificatives complémentaires, autres que l’arrêté de radiation des cadres.

L’envoi de ces documents à la CNRACL est nécessaire à la mise en paiement de la pension.