Modalités du reclassement pour inaptitude physique

Le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement et qui sont dans l’impossibilité d’exercer les fonctions correspondant à leur grade, même avec aménagement de leurs conditions de travail.

Le reclassement ne doit pas être confondu, pour les fonctionnaires, avec certaines modalités particulières de reprise compatibles avec leur état de santé et qui ne constituent pas un reclassement :

  • aménagements du poste de travail
    et/ou
  • changement d’affectation (autre poste mais même grade). Ce changement d’affectation doit être précédé d’un avis du médecin du travail ou, lorsqu’il a été consulté, du conseil médical.
Une obligation de moyens pour les employeurs

Le reclassement constitue une obligation de moyens pour les employeurs territoriaux

  • L’agent doit être informé, par courrier de l’autorité territoriale à la suite de l’avis du conseil médical, de son droit à demander une période de préparation au reclassement (PPR) et de son droit à demander un reclassement.
  • Le reclassement doit être demandé expressément par l’agent.
  • La collectivité ou l’établissement doit rechercher, à la réception de la demande de l’agent, si ce reclassement est possible au sein de ses effectifs et éventuellement, dans d’autres collectivités ou établissements publics locaux

Même en l’absence de demande de reclassement présentée par l’agent, l’autorité territoriale peut, suite à un entretien, décider de lui proposer des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par détachement (si l’agent n’est pas en congé pour raison de santé ou en CITIS).

Pendant l’entretien, l’agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou un conseiller désigné par une organisation syndicale.

L’agent peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l’autorité territoriale a engagé la procédure de reclassement. Celle-ci statue sur ce recours après avoir recueilli l’avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Il pèse donc sur la collectivité une obligation de moyen (recherche effective de toutes les possibilités de reclassement de l’agent au sein de la collectivité) et non une obligation de résultat.

L’intérêt du reclassement
  • permettre à l’agent de poursuivre sa carrière sur un métier et un grade en adéquation avec son état de santé
  • limiter les coûts sur le plan humain, sur le plan social, sur le plan économique.
  • contribuer à l’obligation d’emploi : les agents reclassés à la suite d’une inaptitude physique sont pris en compte pour le calcul du quota de 6 % de personnes en situation de handicap, en deçà duquel toute collectivité de plus de 20 agents (en équivalent temps plein au 1er janvier) est redevable d’une contribution annuelle au FIPHFP.
    Les modalités de reclassement

    L’intégration directe ou le détachement dans un autre cadre d’emplois.

    L’intégration directe permet à la collectivité d’intégrer directement, sans détachement préalable, dans un nouveau cadre d’emploi, le fonctionnaire, afin de procéder à son reclassement définitif.

    Toutefois, le détachement constitue la forme la plus courante de reclassement.

    Le détachement est possible dans la même collectivité ou dans une autre collectivité si le reclassement n’est pas envisageable en interne.

    Le détachement peut intervenir dans un cadre d’emplois de niveau égal ou inférieur au cadre d’emplois d’origine. C’est d’ailleurs le seul cas où le détachement peut intervenir dans un grade inférieur. Lorsque le fonctionnaire territorial est ainsi détaché dans un cadre d’emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son cadre d’emplois d’origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d’emplois, d’un indice brut au moins égal.

    Le détachement est prononcé pour une année. A la fin de la période de détachement, le conseil médical examine la situation de l’agent :

    • soit il est inapte définitivement aux missions de son ancien grade et il peut demander son intégration dans le nouveau grade.
    • soit il est reconnu temporairement inapte aux missions de son ancien grade, le détachement est renouvelé sur demande de l’agent.
    • soit l’agent est reconnu apte aux missions de son grade antérieur et il est réintégré dans son grade s’il existe un poste vacant. En l’absence de poste vacant, il est maintenu un an maximum en surnombre puis pris en charge par le Centre de Gestion.

    Les conséquences d’une impossibilité de reclassement

    Pour un fonctionnaire CNRACL :
    • En cas de maladie :

    Si l’agent a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie et si l’inaptitude est absolue et définitive, le fonctionnaire est radié des cadres pour retraite pour invalidité sur avis conforme de la CNRACL ou l’agent sera licencié si la retraite pour invalidité est refusée. Dans ce dernier cas, le droit à indemnisation chômage se cumule avec la pension d’invalidité.

    • En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :

    Le fonctionnaire est radié des cadres pour retraite pour invalidité sur avis conforme de la CNRACL.

    Pour un fonctionnaire IRCANTEC :

    Si le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie et si l’inaptitude est absolue et définitive, il sera licencié. Le licenciement ouvre droit à une indemnisation chômage et une indemnité de licenciement.

    Pour un fonctionnaire IRCANTEC :

    Si le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie et si l’inaptitude est absolue et définitive, il sera licencié. Le licenciement ouvre droit à une indemnisation chômage et une indemnité de licenciement.

    Pour un agent contractuel :

    L’agent est radié des cadres s’il a épuisé son droit à congé de maladie rémunéré. Dans ce dernier cas, le licenciement ouvre droit à une indemnisation chômage et une indemnité de licenciement.

    L’accompagnement du CDG 76

    Une démarche de reclassement permet de réorienter sa carrière, d’améliorer les conditions d’exercice professionnel en tenant compte des restrictions médicales afin d’éviter toute usure professionnelle et en ouvrant des perspectives sur de nouveaux métiers.

    Pour réussir son reclassement, il faut définir un nouveau projet professionnel réaliste, porteur, adapté et motivant. Il faut nécessairement raisonner en termes de métier, de formations et de compétences transférables.

    Tout agent et toute collectivité peut bénéficier de l’expérience et de l’expertise du conseiller « Mobilité/Handicap » afin de profiter d’un soutien, d’un conseil à la mobilité contrainte (restrictions médicales …), d’une reconversion.

    À ce titre, ces agents peuvent bénéficier de conseils adaptés à leurs besoins :

    • Analyse du Curriculum Vitae et de la lettre de motivation
    • Conseil pour renforcer l’employabilité des agents en recherche de mobilité (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, stages, Missions Temporaires)
    • Diagnostic au travers d’un entretien d’orientation (définition d’une nouvelle stratégie de carrière adaptée aux capacités de l’agent et à la réalité du marché de l’emploi territorial)
    • Information sur les modalités juridiques de reclassement : expertises médicales, conseil médical départemental, PPR …
    • Renseignements sur les dispositifs de formation (CPF, VAE, congé de formation professionnelle, bilan de compétence …)
    • Aide à la recherche d’offres d’emploi correspondant au projet de l’agent et étude de l’opportunité de compléter les compétences initiales par le biais de formations
    • Préparation aux entretiens de recrutement
    • Entretien de suivi individuel
      Modèles d'actes

      CITIS :

      Mise en disponibilité d’office : 

      Mise à la retraite pour invalidité :

       

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