le rapport social unique

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Une enquête obligatoire

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans. 

Le RSU se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir :

  • Le rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »),
  • Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
  • Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.

Le RSU est présenté aux membres du futur Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur l’évolution des politiques RH de la collectivité ou de l’établissement public.

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le Centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport afin que ce dernier puisse être présenté au futur Comité Social Territorial intercommunal placé auprès du CDG.

Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au futur CST. 

Comment s’établit le Rapport Social Unique ?

Le Rapport Social Unique (RSU) s’établit à partir d’une base de données sociales mise en place par la collectivité ou l’établissement.

Cette base concentre les données de l’ensemble des agents publics employés par l’établissement déclinées en 10 thématiques :

  • Emploi
  • Recrutement
  • Parcours professionnels
  • Formation
  • Rémunérations
  • Santé et sécurité au travail
  • Organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité au travail
  • Action sociale et protection sociale
  • Dialogue social
  • Discipline

Comment se présente le Rapport Social Unique ?

Le RSU présente les données issues de la base de données sociales* ainsi que les analyses permettant d’apprécier notamment :

  • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du futur Comité Social Territorial (CST) ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité
  • La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution
  • La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

*La base de données sociales devra être mise à disposition des membres du futur Comité Social Territorial au plus tard 1 mois avant la présentation selon les modalités fixées par l’autorité territoriale.

Quels sont les objectifs du Rapport Social Unique ?

Il est essentiel pour chaque employeur de pouvoir s’appuyer sur un état des lieux des données relatives à ses effectifs afin de définir, dans le cadre d’un dialogue social, une politique RH ambitieuse et adaptée aux enjeux de la collectivité ou de l’établissement public.

Ce diagnostic permet de :

  • Mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, etc.),
  • Établir les lignes directrices de gestion (LDG), obligation nouvelle pour les employeurs depuis le 1er janvier 2021 – En savoir plus sur les lignes directrices de gestion
  • Se comparer avec des collectivités de taille équivalente. À ce titre, le service « Animation de l’emploi territorial » du Centre de gestion met, à la disposition des employeurs, des fiches de synthèse par thème (données globales, risques psycho-sociaux, absentéisme, égalité femmes-hommes, etc.) ainsi qu’une fiche spéciale dédiée aux lignes directrices de gestion. À ce jour, plus de 130 employeurs ont pu bénéficier de ces documents de synthèse, n’hésitez pas à en faire la demande via notre formulaire de contact
  • Mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.)

L’application web dédiée aux enquêtes “données sociales”

Présentation

Afin de remplacer l’outil ” Infocentre ” qui ne répondait plus tout à fait aux évolutions technologiques, les Centres de gestion se sont dotés d’une nouvelle application web plus performante, capable de prendre en charge l’ensemble des enquêtes institutionnelles (rapport social unique, RASSCT, Handitorial). Cette application, appelée ” Données sociales ” a été utilisée pour la première fois lors du bilan social 2017, puis pour le RASSCT 2018.

Avantages

  • Optimiser le pré-remplissage des indicateurs afin d’éviter les doubles saisies.
  • Faciliter la saisie grâce à une ergonomie plus fluide, à des fonctionnalités de suivi et d’assistance, à de nombreux contrôles de cohérence.
  • Disposer d’une interface unique pour toutes les enquêtes et d’un espace ” archives “.
  • Bénéficier d’analyses individuelles de ses enquêtes sous forme de fiches de synthèse.

Un espace unique dédié aux enquêtes et analyses

La nouvelle application ” Données sociales ” propose aux collectivités un unique espace dédié aux enquêtes.

Dans cet espace, les collectivités peuvent :

  • Répondre à toutes les enquêtes réglementaires (Rapport social unique, Rassct) et institutionnelles (Handitorial),
  • Consulter les enquêtes déjà saisies dans leur espace ” archives “,
  • Éditer leur propre fiche de synthèse personnalisée, afin de bénéficier d’un retour immédiat de leur saisie.

L’application ” Données sociales ” possède un espace unique dédié aux enquêtes réglementaires et institutionnelles. Elle vise à solliciter les collectivités de manière rationnelle, grâce à un système qui permet de renseigner une seule fois les indicateurs présents dans plusieurs enquêtes, faisant doublons.

Retrouvez les publications de l’observatoire ci-dessous

 

Contact

Pour toute question ou demande d’information : 

Jean-Louis HALLOT

02.76.86.31.50

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