le rapport social unique

campagne 2023

Une enquête obligatoire

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans. 

Le RSU se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir :

  • Le rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « bilan social »),
  • Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
  • Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-2 du code du travail.

Le RSU est présenté aux membres du Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur l’évolution des politiques RH de la collectivité ou de l’établissement public.

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le Centre de gestion recueille auprès d’eux les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport afin que ce dernier puisse être présenté au Comité Social Territorial intercommunal placé auprès du CDG.

Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au CST. 

Comment se présente le Rapport Social Unique ?

Le RSU présente les données issues de la base de données sociales* ainsi que les analyses permettant d’apprécier notamment :

  • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du  Comité Social Territorial (CST) ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité
  • La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution
  • La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

*La base de données sociales devra être mise à disposition des membres du Comité Social Territorial au plus tard 1 mois avant la présentation selon les modalités fixées par l’autorité territoriale. Pour les collectivités et établissements publics territoriaux ayant leur propre CST, le Centre de gestion est en mesure de fournir une version de cette base sur simple requête.

Quels sont les objectifs du Rapport Social Unique ?

Il est essentiel pour chaque employeur de pouvoir s’appuyer sur un état des lieux des données relatives à ses effectifs afin de définir, dans le cadre d’un dialogue social, une politique RH ambitieuse et adaptée aux enjeux de la collectivité ou de l’établissement public.

Ce diagnostic permet de :

  • Mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, etc.),
  • Établir les lignes directrices de gestion (LDG), obligation nouvelle pour les employeurs depuis le 1er janvier 2021 – En savoir plus sur les lignes directrices de gestion
  • Se comparer avec des collectivités de taille équivalente. À ce titre, le service « Animation de l’emploi territorial » du Centre de gestion met, à la disposition des employeurs, des fiches de synthèse par thème (données globales, risques psycho-sociaux, absentéisme, égalité femmes-hommes, etc.) ainsi qu’une fiche spéciale dédiée aux lignes directrices de gestion. À ce jour, plus de 130 employeurs ont pu bénéficier de ces documents de synthèse, n’hésitez pas à en faire la demande via notre formulaire de contact
    Quelques exemples de synthèses disponibles :
     – synthèse évolution annuelle
    – données égalité femmes/hommes

    – fiche comparative strate 10 000 à 15 000 hab

  • Mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.)

L’application web dédiée aux enquêtes “données sociales”

Un espace unique dédié aux enquêtes et analyses

L’application ” Données sociales ” propose aux collectivités un unique espace dédié aux enquêtes. Elle vise à solliciter les collectivités de manière rationnelle, grâce à un système qui permet de renseigner une seule fois les indicateurs présents dans plusieurs enquêtes, faisant doublons.

Dans cet espace, les collectivités peuvent :

  • Répondre à toutes les enquêtes réglementaires (Rapport social unique) et institutionnelles (Handitorial, RASSCT),
  • Consulter les enquêtes déjà saisies dans leur espace ” archives “,
  • Éditer leur propre fiche de synthèse personnalisée, afin de bénéficier d’un retour immédiat de leur saisie.

Avantages

  • Optimiser le pré-remplissage des indicateurs afin de simplifier la saisie (DSN/N4DS, fichier d’échange SIRH, GPEEC de l’année précédente, remplissage SOFAXIS…). Les collectivités ayant recours à un logiciel SIRH peuvent effectuer un pré-remplissage à partir d’un fichier d’échange fourni par leur éditeur de logiciels. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec votre fournisseur SIRH pour connaître les modalités de diffusion de ce fichier.
  • Faciliter la saisie grâce à une ergonomie fluide, à des fonctionnalités de suivi et d’assistance, à de nombreux contrôles de cohérence
  • Disposer d’une interface unique pour toutes les enquêtes
  • Bénéficier d’analyses individuelles de ses enquêtes sous forme de fiches de synthèse.

Il n’est plus possible d’importer dans l’application le fichier tableur que la DGCL mettait à disposition. L’application en ligne est désormais le seul canal de diffusion de vos données sociales. 

Plusieurs documents sont disponibles ci-dessous pour vous accompagner lors de votre collecte et saisie des données en mode agent par agent consolidé.

Retrouvez les publications de l’observatoire ci-dessous

 

Contact

Pour toute question ou demande d’information : 

Vincent MASURIER

02.35.59.41.67

Formulaire de contact

Réaliser son rapport social unique

Espace sécurisé

Références juridiques
Publications

Dernières ressources :

 

Ressources archivées :

Focus régional de l’emploi territorial :

Panorama national de l’emploi :

Fiches repères 2020 (modèles)

Baromètre de l’emploi territorial :

Application « Données sociales »:

 

 

    déontologue te laïcité

    En savoir plus

    L'agenda

    du cdg 76

    Aller au contenu principal