Lignes directrices de gestion : le CDG 76 vous accompagne

Oui, l’élaboration des LDG est une obligation nouvelle qui s’impose à toutes les collectivités et à tous les établissements publics, dès lors qu’ils emploient au moins un agent.
Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fixe deux types de lignes directrices de gestion (à formaliser dans une LDG commune ou deux LDG distinctes), dont le contenu doit être élaboré par l’autorité territoriale en fonction de sa propre appréciation de la gestion des ressources humaines et du dialogue social qu’elle conduit avec les agents et/ou les représentants du personnel de sa collectivité.

Pour ce qui concerne les collectivités de moins de 50 agents, les LDG sont transmises ou courriel au Centre de gestion afin d’être présentées pour avis au comité technique intercommunal.

Pour ce qui concerne les collectivités de plus de 50 agents, les LDG sont transmises pour avis au comité technique propre à chaque collectivité.Enfin les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Une trame des LDG selon la taille de votre collectivité vous est proposée au sein du guide pratique disponible ci-dessus.

L’avis du comité technique est consultatif. Dès lors, il ne peut y avoir d’invalidation mais uniquement un avis défavorable de l’un des deux collèges ou des deux collèges, le cas échéant. Dans l’hypothèse où les représentants du personnel seraient unanimement défavorables aux LDG présentées, il peut être conseillé dans un esprit de dialogue social constructif, sans que la règlementation ne l’impose, d’organiser une 2ème séance du comité technique, le cas échéant après modification du projet, afin de pouvoir mettre en œuvre les LDG.

Bien que l’autorité territoriale soit la même, les LDG de la commune devront être distinctes de celles du CCAS dans la mesure où il s’agit de deux personnes morales de droit public distinctes, et ce même si le dialogue social s’exerce au travers d’un comité technique commun.

En ce qui concerne les LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de gestion des ressources humaines, il convient de prendre en compte les salariés sous statut de droit privé, notamment les personnels en contrat aidés et d’adapter les items à leur situation. En revanche, il n’y a pas lieu d’évoquer cette catégorie d’agents au sein des LDG relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels dans la mesure où ils ne pas affectés sur des emplois permanents.

Au regard de la loi, l’employeur doit établir ses LDG avant le 31 décembre 2020. Cependant, compte tenu des courts délais nous séparant de cette échéance, le Ministère de la fonction et de la transformation publique indique que : « Il faut avoir impérativement défini les lignes directrices de gestion pour le premier janvier, en particulier sur les promotions et avancements. Tous les employeurs doivent être au clair d’ici à la fin de l’année sur cette question. Pour tout le reste, on peut très bien définir des grandes orientations, et se donner plus de temps pour les affiner ».
En tout état de cause, les LDG portant sur la valorisation des parcours (avancement de grade et promotion interne) devront intervenir avant la signature des arrêtés portant tableau d’avancement et des listes d’aptitude au titre de la promotion interne arrêtées par le Président du Centre de Gestion ou l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées et des arrêtés individuels de nomination afin de garantir la sécurité juridique de ces actes.
Il est rappelé que les LDG devront être soumises pour avis au comité technique intercommunal ou au comité technique propre à chaque collectivité employant plus de 50 agents.
À ce titre, le CDG 76 prévoit exceptionnellement l’organisation d’un comité technique intercommunal mensuel à partir du mois de novembre 2020 jusqu’au mois d’avril 2021. 
À noter : La Fédération Nationale des Centres de Gestion a demandé au Gouvernement si un report de la date butoir, fixée au 31 décembre 2020, pouvait être envisagé. Cette demande a été refusée dans la mesure où, au 1er janvier 2021, les compétences des CAP évoluent. Dès lors, les inscriptions sur les tableaux d’avancements de grade et sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ne seront plus soumises à leur avis préalable mais doivent faire référence aux LDG en matière de promotion et valorisation des parcours.

Les dispositions législatives et règlementaires ne mentionnent pas le niveau de précision des LDG. Ainsi, celles-ci peuvent-elles être très générales pour certaines thématiques et, au contraire, très précises pour d’autres. Dans la mesure où les LDG sont révisables au cours de la période pour laquelle elles ont été établies, il n’y a pas d’obstacle à se laisser du temps pour préciser un certain nombre d’orientations et enrichir progressivement ses LDG.

L’élaboration des LDG est un préalable indispensable en matière de promotion de grade et de cadre d’emploi. L’absence de LDG pourrait constituer un motif valable de recours. Il est donc essentiel que la collectivité détermine ses LDG avant toute inscription au tableau d’avancement (ou sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne pour les collectivités non affiliées) et bien entendu, avant toute nomination dans ce cadre. Pour le reste et comme évoqué précédemment, il n’y a pas un nombre minimal d’items à développer, la collectivité peut faire le choix de ne retenir dans un premier temps que deux ou trois items et d’en ajouter de nouveaux au fur et à mesure.

Non. La titularisation d’un agent s’inscrit dans la continuité de sa nomination en qualité de stagiaire. L’absence de LDG n’entache donc pas d’illégalité l’acte de titularisation si la valeur professionnelle de l’agent est reconnue et suffisante pour sa nomination en qualité de titulaire.

Il est admis que des LDG générales en matière de recrutement suffiront à sécuriser juridiquement la nomination d’un agent contractuel, dans la mesure où la règlementation est désormais précise quant aux modalités de recrutement des agents contractuels.
Les LDG ne constituent pas une autorisation de mettre en œuvre des recrutements mais plus concrètement de les indiquer de manière prévisionnelle dans le temps au regard des mouvements de personnels prévisibles et des projets envisagés par la collectivité. L’absence de LDG ne bloque pas les recrutements mais peut permettre une réflexion sur ce thème.

Le simple fait d’avoir formalisé une règle concernant les ARTT constitue en soi une LDG. Il suffira donc d’intégrer les décisions concernant cette thématique dans le document-cadre des LDG de la collectivité. Pour donner une vision stratégique des LDG, il est tout à fait possible de s’interroger sur de nouveaux cycles de travail par exemple.

Le simple fait pour la collectivité d’avoir délibéré dans ce domaine constitue en soi une LDG. Il suffira donc d’intégrer cette thématique dans le document-cadre des LDG de la collectivité. Dans ce cas également, rien n’interdit de se réinterroger sur le montant de sa contribution ou pourquoi pas d’engager une future réflexion sur la problématique « santé ».

Non pour des raisons juridiques : les avancements de grade et les promotions internes ne peuvent être que postérieurs aux LDG et ne peuvent être prononcés qu’après l’arrêté portant inscription au tableau d’avancement ou sur liste d’aptitude, une délibération précisant le taux de promotion (pour l’avancement de grade) et la création des postes correspondants par l’organe délibérant.

Le Centre de gestion n’assure pas de contrôle quant au contenu des LDG et de leur correspondance avec les propositions d’avancement de grade. Ces éléments relèvent de la seule responsabilité de l’employeur. Toutefois, le Centre de gestion poursuit son rôle de conseil et d’expertise en accompagnant les collectivités dans l’établissement de leur LDG : assistance téléphonique, mise à disposition de documents supports (modèle de trame, tableaux, circulaires, imprimés, vidéo, etc.). Le CDG continue par ailleurs à adresser à chaque collectivité affiliée, la liste de ses agents promouvables.
Cependant, le CDG76 est chargé du secrétariat et du fonctionnement du Comité technique intercommunal compétent pour les collectivités de moins de 50 agents. Dans ce cadre, il doit être destinataire, pour avis du Comité technique intercommunal, des projets de LDG préalablement à l’arrêté de l’autorité territoriale fixant les LDG.
Retrouver toutes les informations relatives aux avancements de grade (fiches carrières, critères d’avancement de grade, etc.).

Il n’y a aucune obligation règlementaire quant à l’année de référence devant être prise en compte dans l’état des lieux à réaliser. Toutefois, le texte faisant explicitement référence au Bilan social (Rapport social unique à partir de 2021), il conviendra pour la collectivité de se référer aux dernières données de son bilan social. Ces données peuvent vous être communiquées par le CDG 76 sur simple demande.
Rien n’interdit cependant d’indiquer des données actualisées au moment de l’établissement du projet, dès lors que la collectivité en dispose (exemple situation des effectifs au 1er novembre ou au 1er décembre 2021).

Les LDG doivent être mises à jour régulièrement afin de traduire le plus fidèlement possible les règles applicables à la gestion des ressources humaines dans la collectivité. Ainsi, si l’organigramme évolue sensiblement, par suite d’une réorganisation des services par exemple, il sera utile de mettre à jour les LDG notamment pour expliquer les motivations de la collectivité.

Non, il s’agit pour la collectivité d’indiquer les éléments principaux et de prévoir des renvois en annexe vers les documents existants (règlement intérieur, délibérations, etc.).

Le télétravail est une faculté et non une obligation pour l’employeur. Sa mise en place relève le plus souvent d’un débat constructif entre l’autorité territoriale et les agents. La LDG peut simplement consister à indiquer qu’une réflexion pourrait être menée ultérieurement sur ce sujet. En tout état de cause, la décision finale appartenant à l’autorité territoriale, sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant l’autorisant.