fusion d’epci, mutualisation de droit commun, communes nouvelles
Dans le cadre d’une optimisation des services publics, les décideurs locaux peuvent être amenés à envisager des fusions ou mutualisation entres les collectivités elles-mêmes ou entres services.
Le Centre de gestion de la Seine-Maritime est à votre disposition afin de vous accompagner en vous proposant les solutions juridiques sécurisées en fonction de votre projet intercommunal, un soutien aux agents qui s’interrogent sur la mise en œuvre de la mutualisation, un accompagnement dans l’harmonisation d’une nouvelle organisation du travail mutualisé.
Références juridiques
fiches pratiques
Modèle d'acte
Carte des communes et intercommunalités de Seine-Maritime
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