mission rgpd
Délégué mutualisé à la protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit que chaque établissement doit nommer un Délégué à la Protection des Données chargé de la mise en conformité de l’ensemble des données dont il dispose (liste électorale, liste des élèves, des résidents d’EHPAD, agents…).
Notre mission
- Mettre à votre disposition un Délégué mutualisé à la Protection des Données qui deviendra l’intermédiaire
entre votre collectivité et la CNIL et dont le rôle sera de :-
-
- Diagnostiquer, conseiller et apporter ses préconisations sur les données à caractère personnel existantes
- Analyser les risques (juridiques, financiers, de préjudice moral…) et la mise en conformité des procédures (mise à disposition de modèles de procédure conformes aux normes RGPD)
- Proposer un plan d’actions avec un bilan annuel
- Mettre à disposition des documents d’information et organiser des réunions d’information
-
-
La collectivité ou l’établissement public reste propriétaire de ses données et peut en disposer librement, à tout moment.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Raphaël FACCON
Chargé de missions et délégué mutualisé à la protection des données
☎ 02 35 59 41 86
Kit d'adhésion aux missions du cdg 76
Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions
Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser
Archivage
La conservation des actes administratifs et l’historique des décisions est essentielle afin de faciliter la gestion administrative de la collectivité. Le CDG 76 vous accompagne dans cette démarche.
Statut et carrières
Tous les éléments statutaires des agents titulaires et contractuels
Conseil statutaire
Le service « Juridique et documentation » répond à toutes vos questions.



