mission rgpd
Délégué mutualisé à la protection des données 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit que chaque établissement doit nommer un Délégué à la Protection des Données chargé de la mise en conformité de l’ensemble des données dont il dispose (liste électorale, liste des élèves, des résidents d’EHPAD, agents…).

Notre mission 

  • Mettre à votre disposition un Délégué mutualisé à la Protection des Données qui deviendra l’intermédiaire
    entre votre collectivité et la CNIL et dont le rôle sera de :
        • Diagnostiquer, conseiller et apporter ses préconisations sur les données à caractère personnel existantes
        • Analyser les risques (juridiques, financiers, de préjudice moral…) et la mise en conformité des procédures (mise à disposition de modèles de procédure conformes aux normes RGPD)
        • Proposer un plan d’actions avec un bilan annuel
        • Mettre à disposition des documents d’information et organiser des réunions d’information

La collectivité ou l’établissement public reste propriétaire de ses données et peut en disposer librement, à tout moment.

DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?

Raphaël FACCON
Chargé de missions et délégué mutualisé à la protection des données
 02 35 59 41 86

Kit d'adhésion aux missions du cdg 76

Modèle de délibération, convention cadre, tarifs, règlement des missions

Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser

archivage

Archivage

La conservation des actes administratifs et l’historique des décisions est essentielle afin de faciliter la gestion administrative de la collectivité. Le CDG 76 vous accompagne dans cette démarche.

 

statut carrières

Statut et carrières

Tous les éléments statutaires des agents titulaires et contractuels

conseil statutaire

Conseil statutaire

Le service « Juridique et documentation » répond à toutes vos questions.

rapport social unique 2023

En savoir plus

L'agenda

du cdg 76

Aller au contenu principal