Mission promotion interne dérogatoire pour les personnes en situation de handicap

La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a prévu une expérimentation, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, pour permettre aux fonctionnaires reconnus en situation de handicap d’accéder à des fonctions de niveau supérieur. L’expérimentation consiste à promouvoir les agents concernés par dérogation aux règles habituelles de promotion ou de concours. Le Centre de gestion 76 propose d’accompagner les collectivités dans cette démarche dérogatoire de promotion en assurant la sélection des candidats et la vérification de leur aptitude professionnelle.

Notre mission

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de sélection, le Centre de gestion :

• S’assure de l’éligibilité des candidats à participer aux sélections professionnelles (statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, durée effective des services publics…)
• Participe à l’audition des candidats en désignant deux membres pour siéger à la commission de sélection*, sous la présidence de l’autorité territoriale, afin d’évaluer leur aptitude professionnelle à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois, les acquis de l’expérience professionnelle et leur motivation
• Participe, à l’issue du détachement de l’agent, à une nouvelle appréciation de son aptitude professionnelle sur la base du rapport d’appréciation élaboré par son supérieur hiérarchique

DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?

Jonathan ADAM
Responsable du pôle « assistance statutaire »
☎ 02 35 59 41 74

*La commission de sélection est normalement composée de l’autorité territoriale ou de son représentant qui doit être un agent d’un cadre d’emplois de niveau  équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement, d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi qu’une personne du service des ressources humaines.

Lorsque la collectivité confie cette mission au CDG, cette appréciation de l’aptitude du fonctionnaire est réalisée par le Centre de gestion qui notamment désigne les membres de la commission pour assurer le rôle d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi qu’une personne du service des ressources humaines.