mission d’inspection (acfi)

La collectivité peut faire le choix d’une mise à disposition par le Centre de Gestion d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) qui assurera cette fonction en matière de santé et de sécurité au travail pour une durée de 2 ans avec reconduction tacite.

Le principe

L’autorité territoriale doit désigner un agent qui sera chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité par le biais de revue documentaire, de visites (périodiques ou extraordinaires).

 

Nos interventions 

  • Contrôler les conditions d’applications des règles en matière de santé et de sécurité au travail par des inspections : 

– Une phase « préparation » : réflexion sur les documents transmis par la collectivité et entretien collectif,

– Une phase « réalisation » : visite et bilan des installations et des locaux,

– Une phase « rédaction »,

– Une phase « restitution » 

  • Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail ainsi que de la prévention des risques professionnels,
  • En cas d’urgence, proposer les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à l’autorité territoriale qui lui rendra compte des suites données à ses propositions,
  • Donner un avis sur les règlements et les consignes (ou tout autre document) que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail,
  • Assister avec voix consultative, aux réunions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou à défaut du Comité Technique (CT) qui sont consacrées aux problèmes de santé et de sécurité au travail,
  • Assister les délégations du CHSCT ou du CT chargées d’effectuer des visites de services ou/et des enquêtes en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles,
  • Intervenir dans la résolution d’un danger grave et imminent,
  • Rédiger un rapport en cas de non-conformité sur la législation à l’emploi des jeunes travailleurs.

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