mission RÉfÉrent dÉontologue
Création d’une entreprise, conditions de départ vers le secteur privé, acceptation d’un cadeau d’un usager… Le code général de la fonction publique prévoit le droit, pour tous les agents publics, de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leur sont applicables.
Notre mission
- Répondre aux agents qui s’interrogent sur leurs obligations, dans le cadre de l’exercice de leurs missions mais aussi de leurs projets : cumul d’activités, création d’entreprise, départ vers le secteur privé, conflit d’intérêts, obligations déclaratives, obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve…
- Répondre aux employeurs si un doute sérieux persiste quant à la création et la reprise d’une entreprise par l’un de leurs agents ou en cas d’exercice d’une activité privée pendant une cessation temporaire (disponibilité par ex) ou définitive de fonctions (démission par ex). Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels. En cas de conflit d’intérêts,
le référent déontologue apporte tout conseil utile aux personnes concernées en vue de faire cesser la situation.
SAISIR LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
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