les commissions administratives paritaires (cap)

• Lundi 27 janvier 2025
  (date limite de dépôt des dossiers : mercredi 8 janvier 2025)
  
• Vendredi 28 mars 2025
  (date limite de dépôt des dossiers : mardi 11 mars 2025)
• Vendredi 27 juin 2025
  (date limite de dépôt des dossiers : mardi 10 juin 2025)
  
• Vendredi 26 septembre 2025
  (date limite de dépôt des dossiers : mardi 9 septembre 2025)
• Vendredi 28 novembre 2025
  (date limite de dépôt des dossiers : lundi 10 novembre 2025)

Le Centre de Gestion assure le secrétariat et le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires pour les collectivités et établissements affiliés obligatoirement ou volontairement affiliées.

À ce titre, il est chargé :

• de l’établissement de l’ordre du jour, en fonction des demandes des employeurs territoriaux et des fonctionnaires,
• de l’instruction des dossiers de saisine,
• de l’envoi des convocations,
• de l’organisation de la consultation des documents par les membres des commissions,
• de l’organisation logistique des réunions,
• de l’établissement des comptes rendus,
• de l’envoi de l’avis aux collectivités, établissements et agents concernés.

Compte tenu des modalités de fonctionnement de l’instance fixées par son règlement intérieur (téléchargeable ci-dessous), notamment en raison du délai fixé pour la transmission des dossiers aux représentants des CAP et afin d’éviter l’éventualité de recours contentieux, il est demandé aux collectivités et établissements de respecter impérativement la date limite d’envoi de leurs dossiers telle que mentionnée dans le calendrier, ceci notamment pour les dossiers « délicats » (refus de titularisation, licenciement d’un agent stagiaire…).

A défaut, les dossiers concernés ne seront étudiés qu’à l’occasion de la réunion suivante de l’instance, ce qui peut avoir pour conséquence un avis qui ne serait pas préalable à la décision intervenue, laquelle serait dès lors susceptible de recours contentieux.

Les compétences des CAP sont évoquées à l’article L263-3 du code général de la fonction publique, lequel renvoie à d’autres articles de ce code.

En outre, les articles R263-6 et suivants du même code précisent et complètent l’étendue de leurs compétences.

Aussi, afin de vous permettre d’avoir une vision globale de ces compétences une fiche récapitulative  vous est proposée. 

Les commissions administratives paritaires sont composées en nombre égal de représentants des autorités territoriales (membres de l’organe délibérant désignés par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées / titulaires d’un mandat électif au sein des collectivités affiliées désignés par le conseil d’administration pour les Centres de Gestion) et de représentants du personnel élus lors des élections professionnelles, à partir de listes présentées par les organisations syndicales.

Le nombre de représentants, constitué d’autant de titulaires que de suppléants, est fixé par l’article R262-5 du code général de la fonction publique et est fonction de l’effectif des fonctionnaires relevant de la CAP compétente.

Pour les représentants du personnel, la durée du mandat est de 4 ans et expire à l’occasion du renouvellement général des membres de la CAP, qui intervient lors des élections professionnelles.
Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat électif.

Les avis sont émis à la majorité des suffrages. En cas d’absence d’avis en raison d’un partage des voix, la décision de l’autorité territoriale peut néanmoins légalement intervenir.

Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis par la CAP, elle informe l’instance, dans le délai d’un mois et par écrit, des motifs qui l’ont amenée à ne pas suivre cet avis.