Le comité social territorial (cst)
Un Comité Social Territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents (tous régimes confondus) ainsi qu’auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents.
Par ailleurs, une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) devra être créée au sein du CST pour les collectivités employant au moins 200 agents et les SDIS sans condition d’effectifs.
Pour les autres, cette formation pourra être créée sur décision de l’organe délibérant ou si des risques professionnels particuliers le justifient.
Le calendrier
Prochaines séances :
- Lundi 25 novembre 2024 à 13h30 – Comité Social Territorial et la formation spécialisée (Date limite de dépôt des dossiers : 06 novembre 2024)
- Jeudi 23 janvier 2025 – Comité Social Territorial et la formation spécialisée (Date limite de dépôt des dossiers : 06 janvier 2025)
- Jeudi 20 mars 2025 – Comité Social Territorial et la formation spécialisée (Date limite de dépôt des dossiers : 03 mars 2025)
- Jeudi 22 mai 2025 – Comité Social Territorial et la formation spécialisée (Date limite de dépôt des dossiers : 05 mai 2025)
Le rôle du CDG et la procédure de saisine
Le Centre de gestion assure le secrétariat du Comité Social Territorial Intercommunal, pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents.
À ce titre, il est chargé de :
- l’établissement de l’ordre du jour, en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires,
- l’instruction des dossiers de saisine,
- l’envoi des convocations,
- l’organisation de la consultation des documents par les membres du Comité,
- l’organisation logistique des réunions,
- l’établissement des comptes rendus,
- l’envoi de l’avis aux collectivités concernées.
Compte tenu des modalités de fonctionnement de l’instance fixées par son règlement intérieur (téléchargeable ci-dessous), et notamment en raison du délai fixé pour la transmission des dossiers aux représentants du Comité Social Territorial, et afin d’éviter, autant que faire se peut, l’éventualité de recours contentieux, il est demandé aux collectivités de respecter impérativement la date limite d’envoi de leurs dossiers, telle qu’elle est mentionnée au calendrier prévisionnel des CAP et CST.
À défaut de non respect de cette date, les dossiers concernés ne seront étudiés qu’à l’occasion de la réunion suivante de l’instance, ce qui peut avoir pour conséquence un avis qui ne serait pas préalable à la décision intervenue, laquelle serait dès lors susceptible de recours contentieux.
Les compétences
Les comités sociaux territoriaux (CST) connaissent des questions relatives :
- A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
- A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
- Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 132-1 et informés annuellement de l’état de sa mise en œuvre ;
- Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l’article L. 112-1, à l’exception de l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l’examen des décisions individuelles.
Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue à l’article L. 251-9 et la formation spécialisée prévue à l’article L. 251-10, pour le périmètre du site du ou des services concernés, sont chargées d’exercer les attributions énoncées au 7° de l’article L. 253-5 sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° de cet article.
Le nombre de représentants
Le Comité Comité Social Territorial est composé de 2 collèges :
- le collège des représentants du personnel élus à partir de listes présentées par les organisations syndicales. Il est constitué d’autant de titulaires que de suppléants (conformément aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié – art 1) en fonction de l’effectif des agents relevant du CST.
- le collège des représentants des collectivités désignés par l’autorité territoriale :
– Collectivités de plus de 50 agents : membres de l’organe délibérant ou agents de la collectivité ou de l’établissement
– Centres de gestion : membres désignés par le président du centre parmi les élus issus des collectivités et des établissements employant moins de cinquante agents affiliés au centre de gestion, après avis des membres du conseil d’administration issus de ces collectivités et établissements, et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du Centre de gestion, dans la limite du nombre des représentants du personnel, sans que la parité soit désormais obligatoire.
En savoir plus sur les élections professionnelles
- Pour le Comité Social Territorial Intercommunal placé auprès du CDG76, la représentation s’établit comme suit :
- Représentants des personnels : 7 membres titulaires – 7 membres suppléants
- Représentants des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléant
Soit au total 14 membres titulaires et 14 membres suppléants
Le mandat
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et expire dès le lendemain des élections professionnelles pour le renouvellement général des membres du CST.
Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant.
Le fonctionnement
Pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents, les CT se réunissent au siège du Centre de gestion.
- Le Comité Social Territorial Intercommunal se réunit au siège du Centre de Gestion ou dans tout autre lieu désigné préalablement par le Président.
- Le Président du CST est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité, de l’établissement ou du Centre de Gestion.
- Lors de chaque réunion, un secrétaire est désigné parmi les représentants de l’administration et un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel.
- Le CST tient au moins 2 séances par an et sa convocation est obligatoire en cas de demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Le Comité Social Territorial placé auprès du CDG 76, se réunit traditionnellement tous les deux ou trois mois.
Le quorum
Au moins la moitié des membres de chaque collège, ayant voix délibérative, doivent être présents lors de l’ouverture de la séance.
Avis et décision
L’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l’avis du CST est réputé avoir été donné.
Dans le cas où la décision de recueillir l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement a été prévue par délibération, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet alors son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
A noter : lorsqu’une question à l’ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l’établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du CST dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
DES QUESTIONS SUR LA MISSION ?
Alexis HUET
Responsable du service « gestion des carrières »
☎ 02 76 86 31 50
Anne-Claire BUQUET
Gestionnaire
☎ 02.76.86.31.53
Références règlementaires
- Code Général de la Fonction Publique – Articles L542-1 à L542-5
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – Article 1
Modèles d'actes
- Imprimé préalable à la modification de durée hebdomadaire
- Arrêté de modification de la durée hebdomadaire
- Délibération portant création ou suppression de poste liée à la modification du temps de travail
- Imprimé de réorganisation de service
- Imprimé préalable à la suppression de poste
- Contrat d’apprentissage : avis sur les conditions d’accueil de l’apprenti
- Imprimé préalable à l’avis du CST : conditions d’accueil d’un apprenti
- Plan de formation
- Imprimé convention de participation – passage CST
Règlements intérieurs
Organigramme des instances paritaires
Tableau de synthèse des compétences du cst
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