Congé longue maladie

Le congé de longue maladie (CLM) est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.

La liste indicative des maladies ouvrant droit à un CLM figure sur l’arrêté du 14 mars 1986. Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie non inscrite répondant à la définition sur avis du Conseil médical.

• L’attribution du CLM s’effectue par période de 3 à 6 mois
• La durée maximum du congé de longue maladie est fixée à trois ans quelle que soit l’affection.

Le CLM est renouvelable. Le droit intégral à congé de longue maladie, soit trois ans, est ouvert chaque fois qu’entre deux périodes de congé de longue maladie, la reprise des fonctions est au moins égale à un an.

Le CLM peut également être accordé de manière fractionnée ou pour soins périodiques (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.).

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Octroi

L’octroi d’un CLM nécessite la saisine préalable du Conseil médical réuni en formation restreinte.

Le congé de longue maladie est attribué :

• Sur demande du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un CLM.
• A l’initiative de l’autorité territoriale, on parle alors de placement d’office, lorsque que le comportement du fonctionnaire lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et si elle estime au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport des supérieurs hiérarchiques que le fonctionnaire se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de longue maladie. Le médecin du travail doit adresser un rapport au conseil médical

La demande de renouvellement doit être adressée à l’autorité territoriale accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée.

Le conseil médical ne sera saisi pour avis que dans les cas suivants :

• Renouvellement du CLM à épuisement des droits à plein traitement
• Dernier renouvellement du CLM
• Terme du congé
• Réintégration à l’issue d’une période de CLM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.

Ainsi, sauf dans les cas où le conseil médical doit être saisi, la reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par le médecin traitant.

L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.

Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou l’agent en cas de contestation des avis rendus par les médecins agréés.

Rémunérations

• L’agent conserve :
• Son plein traitement pendant un an
• Un demi-traitement pendant les deux années suivantes

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Depuis le 1^er septembre 2024, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisième année.

Les collectivités peuvent donc désormais, après délibération prise après avis du comité social territorial, modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat.

Fin du congé

Les fonctionnaires inaptes au terme du CLM peuvent :

• En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
• En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
• En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : admis à la retraite pour invalidité (après avis du conseil médical réuni en formation plénière)