Congé de grave maladie (CGM) – Agents IRCANTEC

  • Agents IRCANTEC : fonctionnaires titulaires et stagiaires – 28 heures et agents contractuels de droit public

Le congé de grave maladie (CGM) est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire ou l’agent contractuel rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.

L’agent contractuel peut bénéficier d’un CGM s’il est en activité et compte au moins trois années de services.

Octroi

Le CGM est attribué sur demande du fonctionnaire ou de l’agent contractuel accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible d’obtenir un CGM

L’octroi d’une première période de CGM nécessite la saisine préalable du Conseil médical réunit en formation restreinte.

  • Le Congé de grave maladie peut également être attribué d’office sur demande de l’autorité territoriale, si le comportement du fonctionnaire ou de l’agent contractuel lié à son état de santé compromet la bonne marche du service et lorsque l’autorité territoriale estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport de ses supérieurs hiérarchiques, qu’il se trouve dans la situation ouvrant droit à congé de grave maladie.

La demande de renouvellement doit être adressée à l’autorité territoriale accompagnée d’un certificat médical indiquant que le congé doit être prolongé et précisant la durée (période de 3 à 6 mois).

Le conseil médical ne sera saisi pour avis que dans les cas suivants :

  • Renouvellement du CGM à épuisement des droits à plein traitement
  • Dernier renouvellement du CGM
  • Terme du congé
  • Réintégration à l’issue d’une période de CGM si l’agent exercent des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou en cas de placement d’office.

Ainsi, sauf dans les cas où le conseil médical doit être saisi, la reprise s’effectue sur présentation d’un certificat médical d’aptitude à la reprise délivré par un médecin.

L’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Dans le cadre d’un placement d’office, l’autorité territoriale fait procéder à l’examen médical de l’intéressé par un médecin agréé à l’issue de chaque période de congé et à l’occasion de chaque demande de renouvellement.

Le conseil médical peut être saisi par l’autorité territoriale ou l’agent en cas de contestation des avis rendus par les médecins agréés.

La durée maximum du congé de grave maladie est fixée à trois ans quelle que soit l’affection.

Le CGM est renouvelable. Le droit intégral à congé de grave maladie de trois ans, est ouvert chaque fois qu’entre deux périodes de congé de grave maladie, la reprise des fonctions est au moins égale à un an.

Si la demande de CGM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CGM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CGM.

Rémunération

L’agent conserve :

  • Son plein traitement pendant un an
  • Un demi-traitement pendant les deux années suivantes

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) viennent en déduction de la rémunération maintenue au titre de la protection statutaire si leur montant est inférieur à cette rémunération ou en complément de la rémunération maintenue au titre de la protection statutaire si leur montant est supérieur à cette rémunération. Elles sont versées soit directement à l’agent, soit directement à l’employeur (en cas de subrogation).

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CGM

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pour les fonctionnaires tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est suspendu en cas de CGM.

Fin du congé

Les fonctionnaires inaptes au terme du CGM peuvent :

  • En cas d’inaptitude provisoire : être placés en disponibilité d’office
  • En cas d’inaptitude définitive aux missions du grade : bénéficier d’une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés.
  • En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions : licenciés pour inaptitude physique.

Les stagiaires ou contractuels inaptes au terme du CGM peuvent :

  • En cas d’inaptitude provisoire : être placés en congé sans traitement.
  • En cas d’inaptitude définitive : sont licenciés pour inaptitude physique.

Les agents contractuels recrutés sur l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un droit à reclassement.

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