les congés bonifiés

Peuvent bénéficier d’un congé bonifié :

• les fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet ou à temps non complet, en activité exerçant sur le territoire métropolitain de la France mais dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel
• les fonctionnaires en position de détachement
• les fonctionnaires mis à disposition, sauf disposition contraire inscrite dans la convention de mise à disposition.

En revanche, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier d’un congé bonifié.

Pour ouvrir droit à un congé bonifié, le fonctionnaire doit justifier de 24 mois de service ininterrompu. Cette période inclut la période du congé bonifié elle-même. Elle s’apprécie tous employeurs publics confondus, que ce soit dans la fonction publique territoriale ou dans un autre versant de la fonction publique.
Exemple : un fonctionnaire est titularisé le 1er janvier 2022 ; son droit à congé bonifié est ouvert à partir du 1er janvier 2024, mais il pourra l’utiliser dès le 1er décembre 2023.

Les services à temps non complet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour l’appréciation de cette durée. Cependant, pour les fonctionnaires à temps non complet, les services inférieurs à 17h30 par semaine sont comptabilisés au prorata temporis.

En outre, les différents congés dont peut bénéficier le fonctionnaire n’interrompent pas la durée de service prise en compte pour l’ouverture du droit à congé bonifié, à l’exception du congé de longue durée.
Les périodes de congé parental, de disponibilité et d’exclusion temporaire de fonctions interrompent également le décompte de la durée du service pour l’ouverture du droit au congé bonifié.

Le fonctionnaire en activité ou en détachement exerçant en métropole et qui justifie de la durée de service requise pour prétendre à un congé bonifié doit démontrer que le centre de ses intérêts moraux et matériels se trouve bien en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (le décret ne fait plus référence à la notion de « lieu de résidence habituel » et n’exige plus que le fonctionnaire soit originaire de l’un des départements ou collectivités d’outre-mer concernés).

Il appartient au fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé bonifié d’apporter, par tous moyens, la preuve de ses intérêts moraux et matériels. Il n’existe pas de liste exhaustive, mais l’agent peut notamment mettre en avant :

• le domicile de ses père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (parents, frères, sœurs, enfants)
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire
• son domicile avant l’entrée dans l’administration
• son lieu de naissance
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié
• le lieu où il est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
• la commune où il paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son poste actuel
• le lieu d’inscription sur les listes électorales
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
• la fréquence des voyages effectués vers le territoire considéré
• la durée des séjours dans le territoire considéré
• le lieu de résidence des membres de sa famille, leur degré de parenté avec lui, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé
• le lieu de naissance de ses enfants
• les études effectuées sur le territoire considéré par lui et/ou par ses enfants
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
• la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ou du partenaire de PACS

Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce (Conseil d’Etat du 7 avril 1981).
Aucun des critères proposés ci-dessus ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. En outre, la localisation du centre des intérêts moraux et matériels doit être appréciée à la date de la décision prise pour chaque demande d’octroi du congé bonifié (Conseil d’Etat, 30 juin 2010, n°304456).

Demande du fonctionnaire
L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé bonifié présente une demande écrite précisant les dates de départ et de retour souhaitées, accompagnée des pièces justifiant le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Instruction et décision de l’employeur
Si les conditions légales et réglementaires pour en bénéficier sont remplies, l’autorité territoriale accorde le congé bonifié et prend en charge les frais de voyage, ainsi que le supplément de rémunération afférent au congé bonifié (voir le point suivant).

Tout refus doit être motivé par écrit, en droit comme en fait. Cette décision de refus peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Durée
Un congé bonifié peut être accordé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs, les samedis, dimanches et jours fériés étant inclus (avant la réforme, le congé bonifié pouvait atteindre 65 jours consécutifs).

Sous réserve des nécessités de service, il est possible d’ajouter aux 31 jours consécutifs les délais de route sous forme d’autorisation spéciale d’absence, en fonction de la distance à parcourir et dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
Dans la limite des 31 jours, le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congés annuels, des jours de RTT ou encore des jours épargnés sur le compte épargne temps.
En outre, si le fonctionnaire remplit les conditions, la durée du congé bonifiée peut être cumulée avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire dans le cadre du dispositif de don de jours de repos (articles 2 et 5 du décret n°2015-580 du 28 mai 2015).

Fréquence
Le congé bonifié peut être accordé tous les 2 ans (tous les 3 ans avant la réforme).

Prise en charge des frais de voyage

Frais de transport :
L’employeur ayant accordé le congé bonifié prend en charge les frais de transport aller et retour entre le territoire métropolitain et le département ou la collectivité d’outre-mer concerné. Cette prise en charge concerne :

• le fonctionnaire bénéficiaire du congé bonifié
• ses enfants à charge (charge effective et permanente au sens des prestations familiales)
• son conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, mais uniquement si ses revenus n’excèdent pas 18 552 € bruts par an (le montant annuel des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire d’un PACS pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l’année civile précédant l’ouverture du droit à congé bonifié du fonctionnaire bénéficiaire)

Les frais de transport à l’intérieur du territoire d’outre-mer et en métropole ne sont pas pris en charge.

Le fonctionnaire qui remplit les conditions de prise en charge peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture de son
droit à congé bonifié.

Bagages :
Les frais de bagages sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 40 kilos par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kilos par personne.

Rémunération

Maintien de la rémunération habituelle :
Le fonctionnaire, qui demeure en position d’activité pendant son congé bonifié, a droit au maintien des éléments qui composent sa rémunération habituelle :

• traitement indiciaire habituel
• régime indemnitaire (y compris l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG)
• supplément familial de traitement
• indemnité de résidence en vigueur dans le territoire concerné (NDLR : pas d’indemnité de résidence en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion)
• nouvelle bonification indiciaire

Indemnité de cherté de vie :
Le fonctionnaire en congé bonifié bénéficie également d’une indemnité de cherté de vie afin de
prendre en compte le coût de la vie dans le territoire considéré :

• majoration du traitement indiciaire de 40 % pour un congé bonifié concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-etMiquelon
• majoration du traitement indiciaire de 30 % pour un congé bonifié concernant La Réunion

L’indemnité n’est pas versée le jour du voyage aller et le jour du voyage retour (29 jours au maximum).