absence pour convenances personnelles

Le fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité pour convenances personnelles.

 La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière de l’agent.

Au terme des cinq ans, la disponibilité ne pourra être renouvelée qu’à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Ce dispositif concerne les demandes de disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (date d’entrée en vigueur du décret n°2019-234 du 27 mars 2019). L’agent devra donc être réintégré ou présenter sa démission, s’il ne souhaite pas être réintégré.

Les périodes de disponibilité accordées avant le 29 mars 2019, sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.

L’agent doit présenter sa demande au moins 3 mois avant la date souhaitée, dans la mesure où l’autorité territoriale peut imposer un délai de préavis de 3 mois maximum. 

Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il peut conserver sous conditions, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.

L’agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut solliciter auprès de son autorité territoriale un congé pour convenances personnelles sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 10 années pour l’ensemble des contrats conclus avec une administration étatique, territoriale ou hospitalière.

Le congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n’est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l’intérêt du service. Cette appréciation incombe à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, compte tenu notamment des besoins du service.

L’agent doit formuler sa demande initiale au moins deux mois avant la date de début du congé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un congé sans traitement peut être octroyé pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, pour une durée maximale de trois mois.