les conditions générales

Concours

Conditions générales d’accès à la fonction publique : 

Il existe plusieurs modes d’accès aux concours selon la formation et les parcours professionnels de chacun. Pour s’inscrire à un concours de la Fonction Publique Territoriale, il faut remplir des conditions générales : 

• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Toutefois, un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique (concours de la filière sécurité).
• Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est ressortissant.
• Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).
• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Il n’existe pas de limite d’âge maximum pour s’inscrire à un concours de la Fonction Publique Territoriale.

Conditions spécifiques : 

• Posséder le niveau de diplôme requis pour les concours externes
• Concours catégorie A : Bac+3 ou Bac+5
• Concours catégorie B : Bac ou Bac +2
• Concours catégorie C : Brevet des Collèges ou BEP/CAP

Les concours externes

Ils nécessitent un diplôme ou un titre spécifique portant sur une formation précise, comme par exemple le certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ou le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.

Dispense de diplôme : conditions dérogatoires

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, et ce, grâce à une dispense de diplôme. Il s’agit :

• des mères et pères de famille d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevé effectivement. A l’appui de leur demande, les candidats doivent produire les justificatifs nécessaires : copie du livret de famille, jugements leur confiant la garde d’enfants, justificatifs d’octroi …
• des sportifs de haut niveau. Ils doivent impérativement figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports l’année du concours

Attention : ces conditions dérogatoires ne sont pas applicables aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l’exercice est subordonné à un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance (professions médicales par exemple).

En l’absence du diplôme requis les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes peuvent également se présenter au concours. Dans ce cas il est nécessaire d’envisager une Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP).
En savoir plus 

Les concours interne

Ils sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale justifiant d’une certaine durée de service public.

Les 3ème concours

Ils sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris de bénévole, d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les titulaires de contrats aidés (C.A.E, C.A.V.) peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

Les examens professionnels

Ils sont réservés aux agents titulaires dans la Fonction Publique Territoriale qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d’emplois (examens d’avancement de grade) ou évoluer dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne). Mettre un exemple pour chacun pour faciliter la compréhension

Conformément à l’article 16 du décret n° 2013-593 du 05 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent passer les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade d’accueil fixées par le statut particulier.

La réussite à un examen professionnel permet l’inscription sur la liste d’admission, établie par ordre alphabétique mais ne vaut pas recrutement. Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne. Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes :

• L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi par l’autorité territoriale et après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente. Il est prononcé par arrêté de l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination qui n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.
• La procédure de promotion interne intervient, après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente, pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l’établissement résulte de l’application d’un quota restrictif prévu par les statuts particuliers. La décision de nomination d’un fonctionnaire au titre de la promotion interne intervient par arrêté de l’autorité territoriale. Il est à noter que l’inscription d’un fonctionnaire sur la liste d’aptitude (valable quatre années) n’oblige pas l’autorité territoriale à nommer celui-ci. Toutefois, l’agent peut être nommé par une autre collectivité.

Conditions de recours à la visioconférence

En application du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique, le Centre de gestion de la Seine-Maritime se réserve le droit de permettre ou non le recours à la visioconférence pour les épreuves orales des concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique (concours externes, interne et troisième voie), ainsi que pour les examens professionnels mentionnés au 1° de l’article L. 523-1 et L. 522-24 du même code (examens professionnels par voies d’avancement de grade et de promotion interne). Dans l’hypothèse de ce recours à la visioconférence, les modalités de son organisation figureront dans l’arrêté d’ouverture des concours ou des examens professionnels concernés.