La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle en équivalence d’un diplôme (REP)

La procédure de REP concerne les personnes souhaitant s’inscrire à un concours externe alors qu’elles ne possèdent pas le diplôme requis. Il est important de vérifier au préalable si la démarche de REP est la plus adaptée ou s’il est préférable de s’orienter vers le concours interne ou le troisième concours.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n’est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l’exercice est subordonné à un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance (professions médicales par exemple).

La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) se différencie significativement de la VAE (validation des acquis de l’expérience). La VAE aboutit à l’obtention d’un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l’accès à un concours.

La demande d’équivalence du candidat doit être présentée devant les différents organismes selon le type de concours :

Pour les concours à condition de diplôme généraliste : 

La demande d’équivalence est présentée à l’autorité organisatrice du concours (CDG ou CNFPT) au moment de l’inscription

Les candidats bénéficient d’une équivalence de plein droit s’ils remplissent 1 des 4 conditions :

1. Etre titulaire d’un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis,
2. Justifier d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis,
3. Être titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis,
4. Etre titulaire d’un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

A défaut, chaque situation est étudiée en fonction des éléments fournis dans le dossier et de la situation du candidat.

Pour les candidats qui justifient de l’exercice d’une activité professionnelle (salariée ou non, continue ou non) équivalente à une durée totale d’au moins 3 ans à temps plein. Cette durée est réduite à 2 ans si le candidat a un diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis. L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès.

Pour apprécier la correspondance de l’activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l’administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise (PCS ESE) 2003. Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres Etats.

Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l’appui de sa demande un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :

• une copie du contrat de travail ;
• pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur délivré dans les conditions prévues à l’article L. 122-16 du code du travail. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l’exercice effectif d’une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé. L’administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l’administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Concours organisé par le CNFPT : – Administrateur – Conservateur du patrimoine – Conservateur des bibliothèques (cette liste est donnée à titre indicatif et peut être amenée à évoluer).

Concours organisés par les centres de gestion : – Attaché – Rédacteur – Rédacteur principal de 2ème classe – Adjoint administratif de 1ère classe – Agent de maîtrise – Attaché de conservation du patrimoine – Bibliothécaire – Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques – Adjoint du patrimoine de 1ère classe – Conseiller des activités physiques et sportives – Opérateur des activités physiques et sportives – Agent social de 1ère classe – Auxiliaire de soins de 1ère classe (sauf spécialité aide-soignant)  – Directeur de police municipale – Chef de service de police municipale – Gardien brigadier de police municipale – Garde champêtre principal. (Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être amenée à évoluer).

Pour les concours à condition de diplôme spécifique : 

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l’équivalence du diplôme spécifique exigé.

Les dossiers de demande d’équivalence sont disponibles sur le site internet du CNFPT : rubrique « Evoluer » puis « La commission d’équivalence de diplômes ».

Il est vivement recommandé que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, le délai étant d’environ 4 mois pour obtenir une décision de la commission.

Ainsi, le candidat qui justifie d’un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d’un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s’il a une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout diplôme doit demander une équivalence de diplôme ou d’expérience à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d’équivalence de diplôme
80 rue de Reuilly – CS 41232 – 75578 PARIS Cedex 12

La décision de la commission sera transmise directement au candidat par la commission. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d’inscription au concours ou l’envoyer au plus tard le jour de la 1ère épreuve écrite. Il est à noter que cette décision favorable s’applique à l’ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques.

En cas d’avis défavorable de la commission saisie, le candidat devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence.

Attention : la saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours.

Concours concernés : (cette liste est donnée à titre indicatif et peut être amenée à évoluer) : Ingénieur en chef, Ingénieur, Technicien, Technicien principal de 2ème classe, Adjoint technique de 1ère classe, Adjoint technique des établissements d’enseignement de 1ère classe, Adjoint technique des établissements d’enseignement principal de 2ème classe, Directeur d’établissement d’enseignement artistique, Professeur d’enseignement artistique, Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, Assistant d’enseignement artistique, Assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Educateur des activités physiques et sportives, Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, Conseiller socio-éducatif Assistant socio-éducatif (sauf la spécialité assistant de service social), Educateur de jeunes enfants, Auxiliaire de soins de 1ère classe (à l’exception de la spécialité aide-soignant) Moniteur-éducateur et intervenant familial Agent spécialisé des écoles maternelles, Cadres de santé (infirmier, puéricultrice ; technicien paramédical), Animateur, Animateur principal de 2ème classe, Adjoint d’animation de 1ère classe.