Réforme des secrétaires généraux de mairie

Publié le 31 juillet 2024

Mise à jour au 06 novembre 2024

Ils étaient attendus : les 4 décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal officiel le 17 juillet 2024.

Promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie

Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 précise les modalités des 2 dispositifs de promotion interne réservés aux secrétaires généraux de mairie.

1er dispositif :

Dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, les secrétaires de mairie relevant de la catégorie C peuvent être promu(e)s en catégorie B, sans aucun quota.

Deux conditions sont à remplir au 1er janvier de l’année pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude permettant une nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux :

• 1ère condition: être fonctionnaire titulaire sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ou de 1ère classe, quel que soit le temps de travail dans la collectivité
• 2ème condition : compter au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, en qualité d’agent titulaire ou contractuel sur les grades d’adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif territorial principal de 2ème ou de 1ère classe

À noter : si le poste de secrétaire général de mairie n’est pas ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux 2 étapes sont nécessaires :

• Créer un poste de rédacteur au tableau des effectifs – télécharger le modèle
• À terme, lorsque l’agent sera titularisé dans son nouveau grade, supprimer le poste de catégorie C devenu sans objet, après avis du CST – télécharger le modèle

La délibération relative au RIFSEEP devra également être modifiée du fait du passage en catégorie B des fonctions exercées par le/la secrétaire général(e) de mairie après avis du CST.

2ème dispositif :

Dans le cadre d’un dispositif pérenne de « formation-promotion », les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement et comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, pourront être promus en catégorie B pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 fixe la nature de cette formation et ses modalités d’organisation.

Formation qualifiante aux fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre du dispositif de formation-promotion

La formation qualifiante est d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation. Elle est organisée par le CNFPT.

Elle s’articule autour d’un parcours couvrant les activités courantes d’un secrétaire général de mairie :

• assister et conseiller les élus de la commune
• assurer les services à la population de la commune
• gérer les services de la commune
• organiser son travail dans la commune

Le CNFPT adapte le contenu de la formation aux besoins de l’agent, après évaluation préalable de ses titres et diplômes, des formations professionnelles qu’il a antérieurement suivies et de son expérience professionnelle. Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le CNFPT.

Une commission de qualification, également organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation.

Examen professionnel sanctionnant la formation qualifiante de secrétaire général de mairie

Selon le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024, l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial comporte une épreuve orale.

L’épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et, le cas échéant, à encadrer une équipe (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé).

Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis à l’examen ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation.

Formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie

Dans un délai d’1 an à compter de leur prise de poste, les agents qui accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie sont astreints à suivre une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d’une durée de 15 jours (décret n° 2024-826 susvisé).

Le fonctionnaire qui suit une telle formation est alors exonéré de la formation statutaire de professionnalisation au premier emploi. Celui qui a déjà suivi la formation statutaire obligatoire au premier emploi et qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie, est exonéré, pour la période de 5 ans en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue de la formation au premier emploi de secrétaire général de mairie.

Dès l’affectation d’un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l’autorité territoriale doit en informer le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l’organisation de la formation de professionnalisation de l’intéressé.

Avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 crée un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de 6 mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les 8 années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’1 à 3 mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins 3 ans.

Lorsque l’agent occupe le même emploi à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales, la décision d’octroi de la bonification d’ancienneté est prise après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.

En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la décision d’octroi de la bonification d’ancienneté ne peut être prise que si la proposition de décision recueille l’accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er août 2024, ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites, respectivement, de 8 et 3 années.

L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services requise, dans les mêmes limites de 8 et 3 ans.

À noter : Selon des informations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) rapportées par la CFDT, une circulaire présentera les diverses mesures issues de la loi et des décrets sur les secrétaires généraux de mairie, avec des clarifications qui sont attendues. (source : banque des territoires)

Modèles de document

• Formulaire demande d’inscription des secrétaires généraux de mairie sur la liste d’aptitude 2025 au grade de rédacteur – promotion interne dérogatoire 2024-2027
• Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent
• Imprimé avantage spécifique d’ancienneté – secrétaire général(e) de mairie
• Imprimé préalable à la suppression de poste – CST
• Modèle lignes directrices de gestion moins de 10 agents
• Modèle lignes directrices de gestion de 10 à 49 agents

Références juridiques

• Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
• Instruction interministérielle secrétaires généraux de marie (DGCL – 18 oct 2024)