Depuis le 1er janvier 2021, l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des Lignes Directrices de Gestion établies par le Président du Centre de Gestion, conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Les compétences du Centre de Gestion

Il appartient au Président du Centre de gestion d’établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne et d’arrêter, après avis du comité technique intercommunal et des comités techniques des collectivités et établissements publics de plus de 50 agents, à ce titre, les lignes directrices de gestion fixant notamment les critères lui permettant d’opérer un choix sur les dossiers présentés par les collectivités affiliées au CDG76.

Il convient cependant de rappeler que cette nouvelle procédure ne modifie pas le nombre de postes autorisés au titre de la promotion interne qui reste toujours soumis à un quota basé sur le nombre de recrutements intervenus dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion (recrutements intervenus suite à concours, mutations – autres que les mutations internes – détachements, intégrations directes à l’exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion).Ce nombre de postes est calculé par les services du CDG76.

Les listes d’aptitude, ainsi établies par le Président du CDG 76 assisté dans sa mission par un collège d’élus désigné par délibération du Conseil d’Administration du Centre de gestion en date du 29 janvier 2021, prendront désormais effet au 1er juillet de l’année de l’établissement considérée. 

 

Téléchargements : 

Constitution des dossiers de promotion interne

i

Dossier grade agent de maîtrise

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Liste des pièces à joindre au dossier

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i

Dossier grades catégorie A et B

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Complément fonctions secrétaire de mairie (grade rédacteur)

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Les dossiers doivent être retournÉs complets au plus tard le vendredi 16 avril 2021 : 

– Par voie postale : CDG 76 – 40 Allée de la Ronce – 76230 ISNEAUVILLE
– Par dépôt au siège à cette même adresse

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucun dossier ne sera accepté par voie électronique et que seuls les dossiers reçus à la date indiquée ci-dessus pourront être examinés.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire carrière.

 

 

Pour aller plus loin 

Lignes directrices de gestion : webinaires et guide pratique

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