Les employeurs territoriaux

Leurs compétences sont identiques quelle que soit leur taille et interviennent dans les champs suivants :

• état civil (enregistrement des mariages, naissances, décès…),
• élections (organisation des élections, révision des listes électorales),
• action sociale (gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées),
• enseignement (gestion des écoles primaires et maternelles en matière de construction, d’entretien et d’équipement),
• aménagement (logement social, assainissement…),
• entretien de la voirie communale,
• protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire,
• urbanisme (élaboration et validation de plans locaux d’urbanisme notamment),
• action économique (aides aux entreprises, institution d’un office de tourisme…),
• logement (définition d’un programme local de l’habitat),
• santé (mise en place d’une politique de résorption de l’insalubrité dans l’habitat, d’activités de vaccination…),
• culture (construction de bibliothèques de prêt, de musées, organisation et financement de l’enseignement artistique initial…),
• action sociale (mise en place de centres communaux d’action sociale).

Enfin, les communes sont compétentes pour la création, l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance, et subsidiairement des ports maritimes de commerce et de pêche, ainsi que l’entretien et la gestion des aérodromes civils.

D’une manière générale, en vertu de la clause générale de compétence, les communes bénéficient d’une capacité d’intervention générale, par délibération, dès lors que l’intérêt public local est concerné.

En savoir plus : site de l’Association des maires de la Seine-Maritime

Les départements jouent le rôle de chef de file en matière de solidarités et de cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes. Ils sont compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Ils sont également compétents pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

Ils exercent leurs responsabilités dans les 4 domaines d’actions suivants :

L’action sociale et sanitaire

• Aide sociale à l’enfance (gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles ayant des difficultés financières),
  • Aide aux personnes en situation de handicap (politiques d’hébergement et d’insertion sociale) et aux personnes âgées (création et gestion d’une maison de retraite ou de l’allocation personnalisée d’autonomie notamment),
  • Insertion sociale et professionnelle (gestion du RSA, création d’un fonds d’aide aux jeunes : le FAJ…),
  • Aide au logement (création d’un nouveau fonds de solidarité pour le logement) et le domaine sanitaire (protection sanitaire de la famille et de l’enfance, campagne de vaccination…)…,

L’aménagement de l’espace et l’équipement

• Dépenses d’entretien et investissements concernant la voirie départementale et une partie des routes nationales,
• Organisation des services de transport spécial des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaire,
• Création, équipement et gestion des ports maritimes de pêche, et subsidiairement de commerce, aménagement, entretien, exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau ainsi qu’entretien et gestion des aérodromes civils,
• établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural…,

L’éducation, la culture et le patrimoine

• Construction, reconstruction, extension, équipement et fonctionnement des collèges et prise en charge des importantes réparations,
• Responsabilité des bibliothèques centrales de prêt,
• Gestion et entretien des archives et des musées départementaux,
• Amélioration de l’offre et des conditions d’accès à l’enseignement artistique tels que la musique, la danse et l’art dramatique, dans le cadre d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques…,

Les actions économiques telle que

• la participation au financement des aides directes et indirectes aux entreprises dans le cadre d’une convention passée avec la région…

En savoir plus : site du Département de la Seine-Maritime

Elles jouent un rôle important en matière de développement économique, social et culturel. Ses domaines d’action sont les suivants :

Le développement économique

C’est le domaine d’intervention principal pour la région. En effet, la région coordonne sur son territoire, les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette compétence se traduit par :

• la définition du régime des aides économiques aux entreprises,
• l’élaboration d’un schéma régional de développement économique…,

L’aménagement du territoire et la planification

• Élaboration d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et d’un schéma régional de transport,
• Création, équipement et gestion des ports maritimes de commerce, et subsidiairement de pêche, ainsi que l’entretien et la gestion des aérodromes civils.

L’éducation, formation professionnelle et culture

• Mise en place et gestion des lycées,
• Mise en place d’une politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes,
• Organisation et financement des musées régionaux et la conservation des archives régionales…,
  • Santé telles que la participation au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires mais aussi des campagnes de vaccination et de prévention notamment.

En savoir plus : site de la région Normandie

Ils sont toujours présidés par le Maire de la commune. Ils animent une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Ils développent ainsi différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté…

En savoir plus : site de l’Union Nationale des C.C.A.S.

Ils sont gérés par un conseil d’administration composé d’Élus représentant le conseil départemental général, les communes et les personnels sapeurs pompiers professionnels et volontaires. Il est placé sous l’autorité du Président du conseil d’administration mais aussi du Préfet. Ses compétences sont multiples :

• Prévention, protection et lutte contre les incendies,
• Secours d’urgence et évacuation des personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophe en collaboration avec les autres services et professionnels concernés,
• Protection, lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, évaluation et prévention des risques technologiques ou naturels ainsi que les secours d’urgence également en collaboration avec les autres services et professionnels concernés.

En savoir plus : site du Service Départemental d’Incendie et de Secours

Les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace. Leurs constitutions permettent l’élaboration de projets communs et se caractérisent par une fiscalité propre. 

La métropole regroupe plusieurs communes au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement territorial équilibré (article L. 5217-1 CGCT).

Elles exercent de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes:

• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
• Actions de développement économique (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme),
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Eau et assainissement des eaux usées,

La communauté de communes peut par ailleurs exercer, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

• Protection et mise en valeur de l’environnement,
• Politique du logement et du cadre de vie,
• Politique de la ville (élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville etc),
• Création, aménagement et entretien de la voirie ;
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire,
• Action sociale d’intérêt communautaire,
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Cette appellation est utilisée lorsque le regroupement est d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants et que l’ensemble du regroupement dépasse le nombre de 50 000 habitants (sauf dérogations prévues par l’article L. 5216-1 du CGCT). Elles exercent de plein droit les compétences suivantes :

• Développement économique,
• Aménagement de l’espace communautaire,
• Équilibre social de l’habitat,
• Politique de la ville dans la communauté
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• Eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,
• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire,
• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
• Action sociale d’intérêt communautaire,
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Cette appellation est utilisée lorsque le regroupement dépasse le nombre de 250 000 habitants. Elles exercent de plein droit les compétences suivantes :

• Développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire,
• Aménagement de l’espace communautaire,
• Équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire,
• Politique de la ville dans la communauté,
• Gestion des services d’intérêt collectif,
• Protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie.
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

Enfin, elles peuvent exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale après avoir signé une convention avec lui.

Sur la base du volontariat, les EPCI à fiscalité propre peuvent obtenir le statut de métropole dans les cas suivants :

1) L’EPCI forme, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ;

2) L’EPCI centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, comprenant dans son périmètre le chef-lieu de région ;

3) L’EPCI de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants.

Les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences dans les domaines suivants :

• Le développement et l’aménagement économique, social et culturel de l’espace métropolitain,
• L’aménagement de l’espace métropolitain,
• La politique locale de l’habitat,
• La politique de la ville,
• La gestion des services d’intérêt collectif,
• La protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

Par ailleurs, dans certains domaines énumérés par l’article L. 5217-2 du CGCT, l’État peut déléguer, sur demande des métropoles, certaines de ses compétences, La métropole peut également passer une convention avec le département pour exercer sur l’espace métropolitain, par la voie du transfert ou par délégation, certaines compétences du département. Enfin, la métropole peut exercer certaines compétences en lieu et place de la région, définies par convention.

Ils permettent de gérer une activité d’intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues concernent l’adduction, le traitement et la distribution d’eau, les activités scolaires et périscolaires et l’assainissement.

Ils permettent de gérer plusieurs activités d’intérêt intercommunal. Les compétences les plus répandues relèvent des domaines d’assainissement, de collecte et d’élimination des ordures ménagères, d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics.

Ils permettent l’association d’au moins une commune avec des départements, des régions ou des établissements publics. Ils sont créés en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, notamment en matière de collecte ou d’élimination des ordures ménagères, de traitement ou de distribution de l’eau, d’urbanisme et d’affaires foncières, de tourisme et, nouvellement, d’activité portuaire.