temps partiel sur autorisation

Bénéficiaires

Peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel, à leur demande et sur autorisation sous réserve des nécessités et de la continuité du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail :

– les agents titulaires à temps complet, en activité ou en service détaché.

– les agents stagiaires à temps complet en activité ou en service détaché, à l’exception de ceux accomplissant une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel. La durée du stage est, de ce fait, augmentée à due proportion, de manière à correspondre à la durée effectuée par les agents à temps plein.

– les agents contractuels à temps complet en activité, employés depuis plus d’un an de façon continue. Seuls les services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploient ou de l’un de ses établissements publics administratifs (EPA) sont retenus.

Conditions d’exercice
  • Détermination du cadre d’exercice

La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, sous réserve de l’intérêt du service et selon les modalités fixées par délibération.

  • Détermination de la quotité

La durée de service à temps partiel sur autorisation des agents titulaires ou contractuels ne peut être inférieure au mi-temps. Cette quotité peut donc porter sur toute durée comprise entre 50 et 99%, sauf les temps partiels de droit (uniquement 50, 60, 70 et 80%).

Compte tenu de la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures avec la journée de solidarité autonomie, la durée annuelle de service d’un agent à temps partiel est égale, en fonction de sa quotité de travail à :

– Quotité de travail à 90% : 1 446,3 heures de durée annuelle

– Quotité de travail à 80% : 1 285,6 heures de durée annuelle

– Quotité de travail à 70% : 1 124,9 heures de durée annuelle

– Quotité de travail à 60% : 964,2 heures de durée annuelle

– Quotité de travail à 50% : 803,5 heures de durée annuelle

La collectivité détermine par délibération les horaires et les périodes travaillées et non travaillées par rapport aux obligations annuelles de travail correspondant à la quotité choisie.

Cas des personnels d’enseignement : la durée de service des personnels d’enseignement relevant d’un régime d’obligation de service défini en heures hebdomadaires et autorisés à exercer à temps partiel, est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Celle-ci ne peut être inférieure à 50% ou supérieure à 90%. Les personnels d’enseignement contractuels exerçant à temps partiel bénéficient du régime susvisé applicable aux agents titulaires.

Modalités d’octroi
  • Délibération fixant les modalités d’exercice du temps partiel dans les collectivités territoriales

Les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique. Toute fraction de temps partiel est en principe possible (sauf pour les personnels d’enseignement et le temps partiel de droit) mais la délibération peut restreindre les possibilités de choix de la quotité. La délibération peut également prévoir des modalités particulières pour la modification des conditions d’exercice d’un temps partiel ou la réintégration à temps plein pouvant intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée (voir réintégration à temps plein ci-après).

  • Demande de l’agent

Le service à temps partiel doit résulter d’une demande écrite de l’agent auprès de l’autorité territoriale. Il est préférable que la demande précise au moins la durée hebdomadaire souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée.

Le délai dans lequel doit être formulée la demande n’est pas précisé par le texte. Dans ces conditions, l’organe délibérant peut prévoir un délai, afin de laisser aux services compétents le temps nécessaire à l’instruction de la demande et aux aménagements rendus nécessaires à l’organisation du service, ainsi qu’un délai pour la réponse de l’administration. A titre d’exemple, dans la fonction publique d’Etat la demande doit être formulée deux mois au moins avant le début de la période concernée.

L’autorisation prend la forme d’un arrêté qui mentionne la quotité, la durée, le mode d’organisation du travail (périodes travaillées et non travaillées) et les horaires.

Le refus d’autorisation est précédé d’un entretien apportant les justifications nécessaires à ce refus. La motivation du refus doit être précise et écrite. Elle doit comporter l’énoncé des considérations qui constituent le fondement de la décision de refus.

Il a été jugé que se fonder sur les responsabilités hiérarchiques de l’agent, sans examen des nécessités du service, pour refuser un temps partiel, est illégal.

Aucun refus ne peut être opposé à une demande de temps partiel de droit pour raisons familiales (voir temps partiel de droit ci-après).

L’agent peut, dans ce cas ou en cas de litige se rapportant à l’exercice du temps partiel, saisir la commission administrative paritaire.

Il dispose également d’une possibilité de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale ou de recours contentieux auprès du juge administratif.

  • Autorisation et renouvellement

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

S’agissant des agents contractuels, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.

À l’issue de la période de trois ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse. Le délai dans lequel la demande doit être formulée et la réponse donnée n’est pas précisé, mais peut être prévu par la délibération fixant les modalités d’exercice du temps partiel dans la collectivité.

Cas des personnels enseignants : l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Les demandes d’octroi, de renouvellement ou de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. Les demandes sont présentées avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire, sauf dans le cas d’une réintégration pour motif grave.

  • Réintégration à temps plein

À l’issue de la période d’autorisation d’exercer à temps partiel, l’agent est réintégré de plein droit dans son emploi d’origine ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade.

La réintégration peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’intéressé présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette réintégration intervient sans délai en cas de motif grave comme une diminution substantielle des revenus du ménage ou un changement de situation familiale.

Pour les agents contractuels, s’il n’existe pas de possibilité de réintégration dans leur emploi à temps plein ou un emploi analogue, à l’issue de la période, l’intéressé est maintenu à temps partiel à titre exceptionnel, compte tenu des nécessités du service.

La réintégration à temps complet ne peut pas, en principe, être demandée par la collectivité.

Gestion du temps partiel et protection sociale des agents affiliés à la CNRACL

Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour la détermination des droits à l’avancement, à la promotion et à la formation. Pour les agents contractuels, les services à temps partiel sont assimilés à du temps plein pour les droits à formation et à évolution de la rémunération. Retrouvez dans l’étude ci-dessous tous les détails (durée du stage pour les agents stagiaires, rémunérations et I.H.T.S., congés, régime de sécurité sociale, retraites, surcotisation, etc.).

Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser

santé prévention

Santé et prévention

La médecine préventive, les risques professionnels, l’indisponibilité physique, les instances médicales, etc.

Rémunérations

Les éléments du bulletin de salaire, PPCR, indemnités élus, cotisations sociales, etc.

Statut et carrières

Tous les éléments statutaires des agents titulaires et contractuels

déontologue te laïcité

En savoir plus

L'agenda

du cdg 76

Aller au contenu principal