temps partiel de droit

Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet, sur demande de leur part, peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit.

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet est accordée de plein droit dans les cas suivants :

1) Pour la naissance d’un enfant jusqu’à son troisième anniversaire, ou pour l’adoption d’un enfant jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer.

2) Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

3) Relevant en tant que personnes en situation de handicap de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé dans un délai de 2 mois.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel bénéficiant d’un temps partiel de droit doit accomplir un service d’une durée hebdomadaire correspondant à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Cas particulier des agents à temps non complet

Les quotités du temps partiel accordées s’appliquent à la durée hebdomadaire définie, pour l’emploi à temps non complet, par délibération.