temps partiel de droit

Les fonctionnaires, aussi bien à temps complet qu’à temps non complet, sur demande de leur part, peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit.

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet est accordée de plein droit dans les cas suivants :

1) Pour la naissance d’un enfant jusqu’à son troisième anniversaire, ou pour l’adoption d’un enfant jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer. Les agents contractuels doivent être employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour bénéficier de ce temps partiel de droit.

2) Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

3) Relevant en tant que personnes en situation de handicap de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé dans un délai de 2 mois.

L ’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps complet est accordée de plein droit sur demande, aux agents contractuels

–  à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à la fin d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté

– pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave

– relevant de l’une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’art. L. 5212-13 code du travail.