Régime des astreintes et des permanences – Personnels toutes filières (hors technique)

Montant de l’indemnité d’astreinte

Le montant de l’indemnité d’astreinte des personnels autres que ceux de la filière technique, sont fixés ainsi :

• Semaine complète : 149,48€
• Du lundi matin au vendredi soir : 45€
• Du vendredi soir au lundi matin : 109,28€
• Nuit de semaine : 10,05€
• Samedi : 34,85€
• Dimanche ou jour férié : 43,38€

Une majoration de 50% s’applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte

Repos compensateur et Indemnité d’intervention

Lorsque l’agent est appelé à intervenir pendant sa période d’astreinte, une indemnité d’intervention peut s’ajouter à l’indemnité d’astreinte, dont les montants sont les suivants :

Repos compensateur :

• Jour de semaine : 110% du temps d’intervention
• Samedi : 110% du temps d’intervention
• Nuit : 125% du temps d’intervention
• Dimanche ou jour férié : 125% du temps d’intervention

Indemnité d’intervention :

• Jour de semaine : 16€ / heure
• Samedi : 20€ / heure
• Nuit : 24€ / heure
• Dimanche ou jour férié : 32€ / heure

Montant de l’indemnité de permanence

Les montants de l’indemnité de permanence sont les suivants :

• Demi-journée du samedi 22,50 €
• Journée du samedi : 45 €
• Demi-journée du dimanche ou d’un jour férié : 38€
• Journée du dimanche ou d’un jour férié : 76€

Une majoration de 50% s’applique lorsque l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

Repos compensateur

© Compensation d’astreinte :

• Pour une semaine complète d’astreinte : 1 journée et demie
• Astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée
• Astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée
• Astreinte d’un jour ou d’une nuit de week-end ou de jour férié : 1 demi-journée
• Astreinte d’une nuit de semaine : 2 heures

© Compensation de permanence :

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d’une permanence correspondent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.

Exemple : 4 heures de permanence ouvrent droit à un repos compensateur de 5 heures.

L’exercice de la permanence en semaine et sa compensation ou sa rémunération

ATTENTION :  L’article 9 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 laisse le soin à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

En conséquence, il est possible de demander aux agents territoriaux, qu’ils relèvent de la filière technique ou d’une autre filière, de réaliser des permanences la nuit en semaine.

Le dispositif du ministère de l’intérieur :  

Toutefois, l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ne prévoit, à l’article 1er, que la rémunération les samedis, dimanches et jours fériés.

En conséquence, le dispositif du ministère de l’intérieur que le décret du 19 mai 2005 rend applicable à toutes les filières sauf à la filière technique, ne permet pas de rémunérer ou de compenser les permanences réalisées en semaine.

C’est la raison pour laquelle le décret du 19 mai 2005 a choisi de circonscrire les permanences aux samedis, dimanches et jours fériés (article 2).

Le dispositif du ministère de l’équipement :

Le montant de l’indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l’indemnité d’astreinte d’exploitation fixée par l’arrêté du 14 avril 2015.

Les astreintes pouvant être indemnisées à tout moment de la semaine (arrêté du 14 avril 2003 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère du développement durable et du logement), l’indemnisation des permanences de ces agents est donc aussi possible la nuit en semaine.