Les critères pour l’accès aux grades de catégorie a et B

Critères à retenir pour les sélections des candidats

1. Valeur professionnelle

CRITÈRES DOCUMENTS PERMETTANT L’APPRÉCIATION APPRÉCIATION /
POINTS ATTRIBUÉS 		 POINTS MAX
EMPLOI ET FONCTIONS EXERCÉES :
Le poste occupé par le candidat correspond-t-il aux missions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois ?
  • Fiche de poste
  • Dossier de présentation : description des fonctions occupées
  • Décret portant statut particulier cadre d’emplois
 Totalement 20 20
Partiellement 10
Non 0
MANIÈRE DE SERVIR
  • Compte rendu de l’entretien professionnel de l’année N-1
 Très satisfaisante 15 15
Satisfaisante 10
Absence de compte-rendu 0
POSITIONNEMENT AGENT
  • Organigramme avec identification du poste de l’agent
  • Fiche de poste
 NIVEAU 1 (collaborateur direct : AT-DG-DGA) 15 15
NIVEAU 2 (chef de service non niveau 1) 10
NIVEAU 3 (adjoint chef de service) 5
NIVEAU 4 (agent opérationnel) 0
ENCADREMENT
  • Organigramme avec identification du poste de l’agent et nombre d’agents encadrés
 16 et plus 10 10
6 à 15 agents 5
1 à 5 agents 2
EXPERTISE DU CANDIDAT
 
 
  • Dossier de présentation
  • Compte rendu de l’entretien professionnel de l’année N-1
 Expertise supérieure à celle attendue sur le poste actuel de l’agent 10 10
Expertise conforme à celle attendue sur le poste actuel de l’agent 5
Expertise inférieure à celle attendue sur le poste actuel de l’agent 0
 MOTIVATION DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE
 
  • Présence ou non d’une motivation (il est demandé à l’autorité territoriale de respecter le cadre prévu dans le dossier de présentation
 Dossier motivé 10 10
Dossier peu motivé 5
Absence de motivation 0

CRITÈRE 1 : polyvalence / diversité des missions / mobilité

CRITÈRE 2 :capacité à s’adapter et à prendre en charge de nouvelles missions

CRITÈRE 3 : remplacement ponctuel ou intérim du supérieur hiérarchique
 
  • Fiche de poste / organigramme
  • Dossier de présentation : description des fonctions occupées (il est demandé à l’autorité territoriale de renseigner ces éléments dans le dossier de présentation)
  • Motivation de l’autorité territoriale
 2 critères remplis 10 10
1 critère rempli 5
ORDRE DE PRIORIT
  • À préciser dans le dossier de présentation
 n° 1 10 10
n° 2 5
  TOTAL 100

2. Acquis de l’expérience

CRITÈRES DOCUMENTS PERMETTANT L’APPRÉCIATION APPRÉCIATION / POINTS ATTRIBUÉS POINTS MAX
ANCIENNETÉ FONCTIONNAIRE
(y compris congé parental et disponibilité enfant dans la limite de 5 ans)[1]
  • État des services
  • dossier administratif de l’agent détenu par le CDG 76
 1/2 point par an – limité à 30 ans 15
AUTRES EXPÉRIENCES PUBLIC/PRIVÉ
(y compris disponibilité si activité dans la limite de 5 ans)[2]
  • Justificatifs à produire (contrats de travail, arrêtés ou tout autre justificatif officiel)
 1/2 point par an limité à 10 ans 5
ANCIENNETÉ CADRE D’EMPLOIS
  • Arrêté de nomination
  • dossier administratif de l’agent détenu par le CDG 76
 1/2 point par an limité à 10 ans 5
DIPLÔMES
  • Copies des diplômes
 Diplôme supérieur au grade détenu 10

10

 
Diplôme conforme au grade détenu 5
FORMATIONS SUIVIES
(5 dernières années – hors formations obligatoires)
  • Attestations de formations
 1/2 point par jour – limité à 30 jours 15
ADMISSIBILITÉ AU CONCOURS DU CADRE D’EMPLOIS VISÉ À LA PROMOTION INTERNE
  • Attestations – courriers d’admissibilité

 

 

 10 points par admissibilité dans la limite de 2 admissibilités

20

 

 
2 admissibilités ou plus 20
1 admissibilité 10
CONCOURS D’ACCÈS AU CADRE D’EMPLOIS DU GRADE DÉTENU PAR L’AGENT
  • Attestation de réussite
  • Arrêté de nomination
 15 15
EXAMEN PROFESSIONNEL D’AVANCEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS DONT RELÈVE L’AGENT
  • Attestation(s) de réussite(s)
  • Arrêté(s) de nomination

 

 

NIVEAU CATEGORIE AGENT :
2 examens professionnels[1]
1 examen professionnel

[1] Exemple : examen professionnel pour l’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe et examen professionnel pour l’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe

 10

10

 

 
5
CATEGORIE INFERIEURE :
1 examen professionnel		 2
NOMBRE DE PRESENTATION DES DOSSIERS Historique des présentations 1 point par présentation – limité à 5 5 5
TOTAL 100
BONUS EXAMEN PROFESSIONNEL D’ACCÈS AU GRADE VISÉ PAR LA PROMOTION INTERNE 3 10

 

[1] Cumul congé parental et disponibilité pour élever un enfant : maximum 5 ans.

[2] Cumul toutes périodes de disponibilité confondues : maximum 5 ans. Exemple : un agent ayant bénéficié de 5 ans d’une disponibilité pour élever un enfant ne peut bénéficier d’une prise en compte, au titre d’une autre période de disponibilité, d’une période d’activité.

[3] Exemple : examen professionnel pour l’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe et examen professionnel pour l’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe

rapport social unique 2023

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