Handicap : l’accès des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un cadre d’emplois de niveau supérieur par voie de détachement

Pris en application de l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 précise les modalités dérogatoires d’accès, par la voie du détachement, à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Ce mécanisme expérimental constitue une nouvelle voie de progression dans la carrière. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Fixer le nombre d’emplois susceptibles d’être offerts et en assurer la diffusion

 

• Fixation du nombre d’emplois

L’autorité territoriale fixe le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires BOETH.

• Appel à candidatures

Les emplois offerts au détachement font l’objet d’un avis d’appel à candidatures sur le site Internet de la collectivité. A défaut, ils doivent être diffusés par tout moyen assurant une publicité suffisante (ex : affichage). Cet avis doit préciser :

• le nombre et la description des emplois à pourvoir
• la date prévue de détachement
• la composition du dossier de candidature
• la date limite de dépôt des candidatures

 

Déposer une candidature

Pour se porter candidat, le fonctionnaire doit justifier de la durée de services publics exigée pour l’accès au cadre d’emplois concerné par la voie du concours interne.

Par exception, pour les cadres d’emplois de catégorie A+, le fonctionnaire doit justifier, au 1er janvier de l’année considérée, des conditions requises pour la promotion interne dans le cadre d’emplois concerné.

Le dossier de candidature comprend :

• un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (voir annexe)
• une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la qualité de BOETH

 

Sélectionner un candidat

• Recevabilité des dossiers de candidature

L’autorité territoriale doit vérifier la recevabilité des dossiers de candidature puis transmettre les dossiers recevables à une commission chargée d’évaluer l’aptitude des candidats.

• Commission de sélection

Cette commission, dont les membres sont nommés par l’autorité territoriale, est composée :

• de l’autorité territoriale ou de son représentant (qui doit être un agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois de détachement), qui préside la commission
• d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Centre de gestion, Cap Emploi-Sameth …)
• d’une personne du service des ressources humaines

 

• Etude des dossiers de candidature

Au vu du dossier de candidature, la commission évalue l’aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois. Elle tient également compte des acquis de l’expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.

 

• Audition des candidats

La commission établit ensuite la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.

L’entretien peut durer 45 minutes au maximum. Il est conduit sur la base du dossier fourni par le candidat. Il débute obligatoirement par un exposé du candidat sur son parcours professionnel, qui peut durer 10 minutes au maximum.

La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions que recouvrent les missions du cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.

 

• Liste des candidats proposés au détachement

A l’issue des entretiens, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement, qu’elle soumet à l’autorité territoriale.

Au besoin, l’avis d’une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.

 

• Délégation de la procédure de sélection

Si elle le souhaite, l’autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de la procédure de sélection.

 

Période de détachement et modalités de formation

• Mise en détachement

Les candidats proposés par la commission et retenus par l’autorité territoriale sont détachés auprès d’elle, par voie d’arrêté.

• Classement

Les fonctionnaires détachés sont classés, dès leur nomination, conformément aux dispositions du statut particulier du cadre d’emplois applicables pour les recrutements par la voie du concours interne.

• Durée du détachement

Lorsque le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit, le détachement est prononcé pour la durée du stage ou de la formation initiale que doivent suivre les lauréats du concours interne.

Dans les autres cas, le détachement est prononcé pour une durée d’1 an.

En cas de temps partiel, la durée du détachement est augmentée à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué à temps partiel et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.

• Formation initiale

Lorsque le statut particulier du cadre d’emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, les fonctionnaires détachés doivent la suivre. Si, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure, un fonctionnaire se soustrait à tout ou partie de cette formation, il est réputé renoncer à son détachement, auquel il est mis fin d’office.

Les fonctionnaires détachés en catégorie A+ sont tenus de suivre la formation de professionnalisation au premier emploi prévue par le statut particulier concerné.

Ces périodes de formation peuvent être adaptées aux besoins de chacun, en lien avec le référent handicap.

• Bilan de la période de détachement

Le déroulement de la période de détachement fait l’objet d’un rapport d’appréciation faisant état des compétences acquises et de leur mise en œuvre, établi par le supérieur hiérarchique (ou par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de formation pour les détachements en catégorie A+).

 

Au terme de la période de détachement

• Nouvel examen de la commission de sélection

A l’issue de la période de détachement, la commission de sélection procède à une nouvelle appréciation de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire, y compris sur délégation de l’autorité territoriale.

Cette appréciation prend la forme d’un entretien d’une durée de 45 minutes au maximum, conduit sur la base du rapport d’appréciation. Il débute obligatoirement par un exposé du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la période de détachement, qui peut durer 10 minutes au maximum.

L’avis d’une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.

A l’issue de l’entretien, la commission peut proposer :

• l’intégration

Si la commission de sélection déclare le fonctionnaire apte à être intégré dans le cadre d’emplois de détachement, l’autorité territoriale procède à cette intégration.

• le renouvellement du détachement

S’il est proposé un renouvellement du détachement, l’autorité territoriale de détachement peut consentir à ce renouvellement pour la même durée que le détachement initial ou faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine.

En cas de renouvellement, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité d’emploi du cadre d’emplois de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures d’accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le cadre d’emplois de détachement. A l’issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l’aptitude professionnelle du fonctionnaire par la commission de sélection.

• la réintégration dans le cadre d’emplois d’origine

Si l’appréciation de l’aptitude du fonctionnaire ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d’emplois de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d’emplois d’origine.

En cas de réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec l’autorité territoriale d’origine afin de procéder, en lien avec le référent handicap, à une évaluation de ses compétences professionnelles et d’identifier, le cas échéant, les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d’origine.