Permis B et la conduite de tracteurs agricoles en collectivité territoriale

Selon l’article 87 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, les employés municipaux titulaires d’un permis de conduire de catégorie B sont autorisés à conduire des véhicules agricoles et forestiers ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents. L’article R311-1 du code de la route définit notamment 3 catégories de véhicules agricoles ou forestiers :

Les véhicules de catégorie T	Les véhicules de catégorie C	Les véhicules de catégorie R
Tracteur à roues T1 à T4	Tracteurs à chenilles C1 à C4	Véhicules agricoles remorqués R1 à R4

• Ces engins, ayant fait l’objet d’une recpetion donnant lieu à une immatriculation, ne peuvent pas rouler à plus de 40 km/h ;
• D’autre part, les véhicules agricoles ou forestiers non immatriculés, ne peuvent pas dépasser la vitesse de 25km/h.
• Dans le cas où un tracteur agricole pouvant rouler à plus de 40km/h est attelé à une remorque qui n’a pas fait l’objet d’une réception (non-immatriculée), alors cet ensemble agricole ne peut excéder la vitesse de 25km/h. (article R413-12-1 du code de la route).

NB :  la règlementation européenne (directive 2003-37 CE), a introduit une catégorie T5 correspondant à un tracteur dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h. Cette catégorie n’a pas été reprise dans le droit français, par conséquent, la conduite d’un tracteur de catégorie T5 n’est pas autorisée sur la voie publique française.

Les équipements de travail, dont les tracteurs, et les moyens de protection à usage agricole et forestier dépendent des attributions du Ministère de l’agriculture (article R. 4313-72 du code du travail).

Selon l’article R4323-55 du Code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de conduite par l’autorité territoriale. Cette autorisation de conduite est délivrée après :