Montant des indemnités de fonction des élus locaux
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
La circulaire du 15 avril 1992 précise en outre que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».
Concernant l’indemnité du maire, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire des communes sont déterminées en appliquant le barème suivant (la loi du 27 décembre 2019 a augmenté ces taux pour les communes de moins de 3500 habitants ; ils restent inchangés pour les autres).
Population (nombre d’habitants)
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Taux (en % de l’indice) |
Moins de 500 |
25,5 (17 avant la loi) |
De 500 à 999 |
40,3 (31 avant la loi) |
De 1 000 à 3 499 |
51,6 (43 avant la loi) |
De 3 500 à 9 999 |
55 |
De 10 000 à 19 999 |
65 |
De 20 000 à 49 999 |
90 |
De 50 000 à 99 999 |
110 |
100 000 et plus |
145 |
S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima. Le respect de l’enveloppe globale indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.
Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire ont déterminées en appliquant le barème suivant (la loi du 27 décembre 2019 a augmenté ces taux pour les communes de moins de 3500 habitants ; ils restent inchangés pour les autres).
Population (nombre d’habitants)
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Taux (en % de l’indice)
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Moins de 500 |
9,9 (6,6 avant la loi) |
De 500 à 999 |
10,7 (8,25 avant la loi) |
De 1 000 à 3 499 |
19,8 (16,5 avant la loi) |
De 3 500 à 9 999 |
22 |
De 10 000 à 19 999 |
27,5 |
De 20 000 à 49 999 |
33 |
De 50 000 à 99 999 |
44 |
De 100 000 à 200 000 |
66 |
Plus de 200 000 |
72,5 |
A noter : Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat ainsi que la population de la collectivité. L’indice brut terminal de la fonction publique est fixé à 1027 correspondant à l’indice majoré 830.
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Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes touristiques ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents…et, depuis fin mars 2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus.
Indemnités de fonctions des élus des syndicats
Une note de la Direction Générale des collectivités locales (DGCL) confirme qu’à compter du 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
Références juridiques
- Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
- Décret du 26 janvier 2017
- Note d’information de la DGCL du 28 décembre 2019 relative aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
- Articles L. 2123-22, L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales
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