charges sociales et contribution des indemnités de fonction d’élus

En vertu de l’article 18 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, tous les élus sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques (assurance maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladie professionnelle). Sont visés les élus notamment des collectivités territoriales suivantes :

• les communes,
• les départements,
• les régions,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties aux cotisations sociales si leur montant est supérieur à 50% du plafond de la sécurité sociale soit 1714 euros par mois au 1er janvier 2020.

Les indemnités de fonction des élus qui ont cessé leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale sont assujetties aux cotisations sociales quel que soit leur montant.

Sont visés notamment les élus suivants :

• les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,
• les présidents ou des vice- présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général,
• le président ou des vice- présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional,
• les membres du conseil de la communauté de communes,
• les membres du conseil de la communauté urbaine,
• les membres du conseil de la communauté d’agglomération.

Il convient de noter que le taux de cotisation au titre des accidents et des maladies professionnelles est celui applicable aux agents non titulaires.

Prélèvements obligatoires des indemnités de fonction des élus dont le montant brut est inférieur ou égal à 1714 euros par mois

Prélèvements obligatoires des indemnités de fonction des élus dont le montant est supérieur à 50% du plafond de sécurité sociale soit 1714 euros par mois* et des indemnités de fonction des élus qui ont cessé leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées précise que « les indemnités de fonctions brutes dont le montant est supérieur à 1 655,50 euros pour un mois pour les élus exerçant une activité professionnelle et pour ceux étant à la retraite sont assujetties aux cotisations sociales ».

(1) Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés.

Dans sa réponse à une question écrite publiée au JO du Sénat le 3 janvier 2008, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise « il résulte par ailleurs de la condition relative à la localisation de « l’emploi » qu’une collectivité ne serait assujettie au « versement transport » au titre de ses élus que si ceux-ci exercent la majeure partie de leurs fonctions au sein d’un périmètre dans lequel est institué cette contribution (…) la vérification de l’assujettissement au « versement transport » est effectuée au cas par cas, en fonction tant de la collectivité que de ses employés et de ses élus ». Ainsi, si les élus exercent leur mandat dans un secteur soumis au versement transport, ils y sont assujettis.

(2) Contribution applicable à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités d’au moins 50 salariés de droit public (art. L.834-1 du code de Sécurité sociale modifié par l’art. 209 de la loi n° 2010-1657 du 29.12.2010 de finances pour 2011).