Les heures complémentaires

Les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet sont considérées comme des heures complémentaires. En revanche, au-delà de la durée légale du travail, 35 heures, les heures seront alors des heures supplémentaires. 

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail de 35 heures.

 Mise en œuvre de moyens de contrôle

Le recours aux heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé ou d’un décompte déclaratif contrôlable.

 Modalités de calcul

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

 Une majoration possible

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider d’une majoration de cette indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de :

• 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet
• 25 % pour les heures suivantes.

Au-delà des 35 heures, les heures sont rémunérées comme les heures supplémentaires des agents à temps complet.

NDLR : La durée hebdomadaire de travail des agents à temps non complet a été fixée en fonction des besoins du service. Ces personnes n’ont donc pas, en principe, à effectuer des heures en dépassement de leur temps de travail. Dans l’hypothèse où, à la demande de l’autorité territoriale, les agents seraient amenés dans le cadre de leurs fonctions, à dépasser fréquemment leur temps de travail, il serait nécessaire de revoir la durée hebdomadaire de travail qui leur est impartie, en suivant la procédure adéquate. 

Le cas échéant, lien vers une page éventuelle : modification de la durée hebdo (peut-être dans temps de travail, temps non complet).