RIFSEEP : foire aux questions

Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire peut être versé aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) et étendu par délibération aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI).

La circulaire du 5 décembre 2014 précise qu’il est recommandé de prévoir au plus, et sous réserve de spécificités particulières :

• 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A
• 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B
• 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C

Le nombre de groupes de fonctions n’est préconisé que par la circulaire visant à mettre en oeuvre le dispositif dans la fonction publique d’État. Il semblerait donc possible, sous le contrôle du juge administratif, de prévoir un nombre de groupes différent au sein d’une collectivité territoriale. Cette possibilité doit cependant être envisagée avec précaution. En effet, les montants plafonds applicables à l’État s’appliquent aux fonctionnaires territoriaux. Or, ces montants sont fixés dans les arrêtés par groupe de fonctions.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 fixe 3 groupes de critères professionnels liés aux fonctions permettant d’affecter les emplois au sein des groupes de fonctions :

• Encadrement, coordination, pilotage ou conception
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les collectivités territoriales peuvent ajouter des sous-critères pour « affiner » la répartition des postes. Par exemple, au niveau de l’encadrement, ajouter le nombre d’agents encadrés ou le type d’agents encadrés.

Il faudra veiller cependant à ne pas multiplier les sous-critères pour ne pas complexifier la constitution des groupes de fonctions.

Il est possible pour une collectivité d’ajouter des plafonds intermédiaires à l’intérieur d’un groupe de fonctions. Toutefois, il convient de rappeler que le RIFSEEP vise à valoriser principalement l’exercice des fonctions. Par conséquent, la différenciation doit principalement porter au niveau de l’expérience professionnelle, et le cas échéant, au niveau du complément indemnitaire annuel (CIA).

Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que l’instauration de plafonds intermédiaires conserve une certaine cohérence entre chaque groupe de fonctions hiérarchisés.

Le décret n’apporte pas de précision sur les modalités de prise en compte de ce critère individuel (lié à la personne), par rapport aux autres éléments liés à l’emploi occupé.

Toutefois, elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et reposer notamment sur :

• l’élargissement des compétences
• l’approfondissement des savoirs
• la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Il n’est pas obligatoire de faire apparaître dans la délibération les montants plafonds annuels qui ont été fixés pour les agents de l’État. En effet, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité de déterminer une enveloppe budgétaire, enveloppe sur la base de laquelle la collectivité fixera les montants plafonds correspondant à chaque groupe de fonctions.

Il est recommandé de faire apparaître, dans la délibération, la part correspondante à l‘expérience professionnelle dans le montant global de l’IFSE.

Aucune disposition législative ou règlementaire n’évoque, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie. Par conséquent, le RIFSEEP sera maintenu, dans le respect des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat, si la collectivité a délibéré (ou délibère) en ce sens.

Depuis le 8 août 2019, l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose expressément que le régime indemnitaire doit être maintenu durant les congés suivants :

• congé de maternité
• congé d’adoption
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Ainsi, pour les agents bénéficiant du RIFSEEP, ce maintien s’opère sans préjudice de la modulation en fonction de leur engagement professionnel ou des résultats collectifs des services.

Oui. La mise en place du RIFSEEP ne supprime pas la NBI. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que les éléments qui font l’objet d’une NBI ne soient pas intégrés au RIFSEEP au titre de sujétions spéciales (par exemple : NBI régisseur, accueil du public, maître d’apprentissage, etc.).

En octobre 2017, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) s’est positionnée contre le cumul de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et/ou de recettes avec le RIFSEEP.

Les collectivités sont donc invitées :

– à indiquer, dans la fiche de postes des agents concernés, que ceux-ci exercent des missions de régisseur

– à délibérer afin d’instaurer une part « régie » au sein de l’IFSE

Cette indemnité ne doit pas être confondue avec la NBI régisseur qui, elle, peut continuer d’être versée en sus du RIFSEEP.

La filière police municipale ne semble pas concernée par cette réforme, et conservera, a priori, les primes et indemnités qui lui sont propres.