Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Il s’organise autour de deux grands principes : l’égalité de traitement et la parité, c’est-à-dire qu’il est versé, par comparaison aux corps de l’Etat, dans la limite des montants versés aux agents de l’Etat. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire, contrairement à la NBI par exemple, ont un caractère facultatif.

Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

Le RIFSEEP a vocation :

• à s’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières. 

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet désormais de déployer le RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux qui relèvent de la filière police municipale et de la filière sapeurs-pompiers professionnels.

En outre, deux cadres d’emplois demeurent exclus du RIFSEEP : les professeurs territoriaux d’enseignement artistique et les assistants territoriaux d’enseignement artistique, dont le régime indemnitaire correspond à celui des professeurs certifiés.

• à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
• à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Agents publics : fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, non complet ou partiel). Les agents privés sont exclus du dispositif.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, qui constitue la part fixe déterminée en appréciant la place au sein de groupes de fonctions définis par l’organe délibérant et les spécificités de la fiche de poste.

Elle est fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions d’une part et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent, d’autre part ;

• le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, qui constitue la part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel notamment.

Lors de la mise en place du RIFSEEP ou lors de toute modification de la délibération instaurant le RIFSEEP, la collectivité saisit le Comité Technique pour avis, préalablement au vote de la délibération.

Ensuite, l’organe délibérant, par délibération, détermine l’enveloppe budgétaire, et fixe les bénéficiaires, les modalités de versement ainsi que les critères d’attribution.

Enfin, l’autorité territoriale, par arrêté individuel, attribue à chaque agent son régime indemnitaire en respectant le cadre prévu par la délibération.