L’indemnité de licenciement
Bénéficiaires
Les cas de versement et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement varient selon le statut de l’agent. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus de ce dispositif sauf en cas de licenciement pour inaptitude physique.
Le licenciement disciplinaire n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement due aux fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL)
Le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixe les modalités de calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle. Il pose comme condition à l’octroi de l’indemnité que le fonctionnaire ne puisse être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension.
L’indemnité de licenciement due aux fonctionnaires relevant du régime général (IRCANTEC)
Les dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 prévoient le versement d’une indemnité de licenciement. Ces dispositions excluent toute indemnité transactionnelle.
Situations dans lesquelles l’indemnité de licenciement est attribuée :
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- suppression d’emploi dès lors que le fonctionnaire à TNC est non intégré dans un cadre d’emploi (durée inférieure à 17h30 hebdomadaires) et que le fonctionnaire n’est pas reclassé
- licenciement pour inaptitude physique
L’indemnité de licenciement due aux agents contractuels
Cette indemnité est attribuée en cas de licenciement proprement dit, c’est-à-dire lorsque le contrat ou l’engagement est à durée indéterminée, ou lorsque, étant à durée déterminée, il est interrompu avant son terme.
Elle n’est versée que lorsque le contrat ou l’engagement a été confirmé après une éventuelle période d’essai. Elle n’est pas due si l’agent est licencié au cours ou à l’expiration de cette période.
Le licenciement peut intervenir au cours de l’exercice des fonctions ou lorsque l’agent, physiquement apte n’a pu être réintégré à l’issue d’un congé.
Dans cette dernière hypothèse l’indemnité de licenciement est versée en cas de non réemploi, à l’issue des congés suivants :
- tous les congés pour raison de santé rémunérés ou non
- le congé parental
- le congé pour formation professionnelle
- le congé non rémunéré pour raison de famille
- le congé pour exercice d’un mandat électif dont l’exercice est incompatible avec l’occupation d’un emploi public
- le congé pour élever un enfant lorsque sa durée n’a pas excédé un mois.
Par ailleurs, l’indemnité de licenciement est aussi versée lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique.
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