Les allocations chômage 

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.

1/ les conditions d’admission

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit :

• Etre inscrit à Pôle emploi en qualité de demandeur d’emploi
• Etre à la recherche effective d’un emploi
• Justifier d’une période d’emploi (affiliation) suffisante :
• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et validé tous les trimestres
• Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
• Avoir perdu involontairement son emploi
• Résider en métropole, dans les DOM ou dans les Collectivités d’outre-mer

2/ la perte involontaire d’emploi

Est considéré comme une perte involontaire d’emploi :

• le licenciement (inaptitude physique, insuffisance professionnelle…),
• la fin d’un contrat à durée déterminée (s’il n’y a pas de proposition de renouvellement sans modifications substantielles),
• la rupture conventionnelle,
• la rupture anticipée du fait de l’employeur,
• la rupture anticipée d’un commun accord,
• la démission considérée comme légitime,
• le refus de réintégration après disponibilité pour les titulaires,
• la suppression d’emploi dès lors que le fonctionnaire à TNC est non intégré dans un cadre d’emploi (durée inférieure à 17h30 hebdomadaires) et que le fonctionnaire n’est pas reclassé.

3/ la durée d’affiliation

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir des droits est de 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois (pour les agents de moins de 53 ans) ou 36 mois pour les 53 ans et plus.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée aux demandeurs d’emplois qui justifient d’une affiliation minimale précédant la perte involontaire d’emploi.

Cette durée d’affiliation est également importante puisqu’elle permet de déterminer la durée de versement de l’allocation.

Les durées maximales sont fixées en fonction de l’âge du demandeur d’emploi comme suit :

• pour les agents âgés de moins de 53 ans à la date de privation d’emploi : la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours (24 mois),
• pour les agents âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de privation d’emploi : la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 913 jours (30 mois), avec une possibilité de prolongation jusqu’à 1095 jours (36 mois),
• pour les agents âgés d’au moins 55 ans à la date de la privation d’emploi : la durée d’indemnisation en peut être supérieure à 1095 jours (36 mois).

ARE et activité reprise : 

Un allocataire peut bénéficier d’un cumul de son ARE avec les rémunérations d’un emploi repris si celles-ci sont inférieures à ses anciens revenus.

ARE et pension d’invalidité : 

• Pour les pensions d’invalidité de 1ère catégorie : cumul intégral avec l’ARE.
• Pour les pensions d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie : cumul intégral avec l’ARE dès lors que les revenus issus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, la pension doit être déduite de l’ARE.

ARE et pension de retraite : 

Ce cumul concerne les allocataires qui ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein.

• Avant 50 ans : cumul intégral avec l’ARE.
• De 50 à 54 ans : déduction de l’ARE de 25% du montant net de la pension.
• De 55 à 59 ans : déduction de l’ARE de 50% du montant net de la pension.
• À partir de 60 ans : déduction de l’ARE de 75% du montant de la pension.

Ces règles s’appliquent en cours d’indemnisation à la date à laquelle l’allocataire atteint 50, 55 ou 60 ans. L’application de cette déduction ne peut avoir pour effet d’obtenir un montant d’ARE inférieur au montant plancher en vigueur.

Le montant de l’ARE est revalorisé au 1er  juillet de chaque année.

Dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance en matière de gestion de vos ressources humaines, le CDG 76 procède à l’instruction et au calcul des dossiers d’indemnisation chômage, au calcul de cumul de l’ARE avec une activité reprise et aux revalorisations du montant de l’ARE.

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