La titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, précise les modalités de titularisation, pour une période limitée, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à la sortie de leur contrat d’apprentissage.

A ce jour :

• 1 000 apprentis en situation de handicap au sein de la fonction publique
• 600 dans la fonction publique territoriale
• 1/3 des apprentis est recruté dans la Fonction Publique
• 60 % d’entre eux sont en emploi deux ans après leur contrat d’apprentissage (dans le secteur privé ou public)

Ce mécanisme expérimental est applicable aux contrats d’apprentissage qui prennent fin à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 6 août 2025.

La détermination du cadre d’emplois d’accueil des personnes candidates à la titularisation s’effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.

Lors de leur entrée en apprentissage dans une collectivité locale, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont individuellement informés par l’autorité territoriale de la possibilité de demander à être titularisés à l’issue de leur contrat d’apprentissage.

La personne candidate en adresse la demande, 3 mois au moins avant le terme de son contrat d’apprentissage, à l’autorité territoriale.

Dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande, l’autorité territoriale peut :

• soit transmettre au candidat une proposition de titularisation ainsi qu’une ou plusieurs offres d’emploi et l’inviter à lui transmettre sous 15 jours un dossier de candidature,
• soit informer le candidat qu’elle n’entend pas donner suite à sa demande.

Le dossier de candidature comprend :

• un curriculum vitae,
• une copie des titres et diplômes détenus,
• un document présentant la motivation du candidat ainsi que les activités,
• une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier de sa situation de handicap,
• le cas échéant, les justificatifs des activités professionnelles exercées et des certifications professionnelles détenues.

Le dossier de candidature ainsi que le bilan de la période d’apprentissage renseigné par le maître d’apprentissage sont transmis par l’autorité territoriale à une commission chargée de statuer sur l’aptitude du candidat.

Cette commission, dont les membres sont nommés par l’autorité territoriale, est composée :

• de l’autorité territoriale ou de son représentant (qui doit être un agent d’un cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d’emplois d’accueil), qui préside la commission
• d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Centre de Gestion, Cap Emploi-Sameth …)
• d’une personne du service des ressources humaines

L’autorité territoriale peut aussi déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure si elle le souhaite.

La commission apprécie l’aptitude du candidat à être titularisé. Elle tient notamment compte :

• de ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il a vocation à accéder
• de sa motivation
• du bilan de la période d’apprentissage
• de son parcours professionnel
• de ses connaissances sur l’environnement professionnel de l’emploi

Au terme d’un premier examen du dossier, la commission décide s’il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l’auditionner. Dans ce cas, l’entretien a lieu au plus tard 1 mois avant le terme de son contrat d’apprentissage. L’entretien ne peut excéder 45 minutes :

• Il débute par une présentation par le candidat, pendant une durée de 10 minutes au plus, de son parcours et de sa motivation à exercer le ou les emplois qui lui sont proposés ainsi que les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il a vocation à accéder
• Il se poursuit par un échange avec la commission qui s’appuie sur le dossier du candidat
• Le candidat peut également être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel. La durée de l’entretien

La commission émet un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé.

L’autorité territoriale peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé :

• au terme du contrat d’apprentissage, lorsqu’à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage
• à défaut, à la date d’obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n’intervienne pas plus de 6 mois après le terme du contrat

L’ex-apprenti ainsi titularisé est classé au 1er échelon du premier grade du cadre d’emplois d’accueil. Les périodes de stage ou de formation effectuées en milieu professionnel pour la préparation du diplôme ne sont pas prises en compte pour le classement dans le cadre d’emplois.

Cependant, les personnes justifiant, avant la conclusion du contrat, d’une activité professionnelle, bénéficient des dispositions du statut particulier du cadre d’emplois d’accueil permettant la prise en compte de ces services pour le classement consécutif à la titularisation.

Les personnes titularisées bénéficient d’une formation d’intégration dans l’année suivant leur titularisation, ainsi que d’un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle.