La procédure de recrutement des agents contractuels sur emploi permanent

L’autorité territoriale, ou son représentant, assure la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents qu’elle décide de pourvoir et susceptibles d’être occupés par des agents contractuels.
Elle assure également la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Place de l’emploi public via le site Emploi territorial pour les collectivités concernant les contrats d’une durée supérieure ou égale à un an).
Toutefois, lorsqu’il n’est pas prévu d’obligation de publication sur cet espace numérique commun, la collectivité assure la publication de l’avis de vacance ou de création sur son site internet ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
L’avis de vacance ou de création de l’emploi est accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment :

• les missions du poste,
• les qualifications requises pour l’exercice des fonctions,
• les compétences attendues,
• les conditions d’exercice et le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste.
• les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel,
• la liste des pièces requises pour déposer sa candidature,
  la date limite de dépôt des candidatures.

Les candidatures sont adressées à l’autorité mentionnée dans l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent à pourvoir dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis.

Pour rappel, le délai de publicité est donc de 1 mois minimum :

• sur Place de l’emploi public (via Emploi territorial) pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 1 an,
• sur le site internet de la collectivité, ou à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante pour les contrats d’une durée inférieure à un an.

Ce délai ne peut être inférieur à une durée d’un mois qu’en cas d’urgence. L’urgence s’apprécie de manière dérogatoire à raison de l’impérieuse nécessité de pourvoir un poste au motif de la continuité du service. Ainsi, un remplacement en raison de son caractère imprévu, relève de l’urgence.

Le déroulement de la procédure de recrutement 

A partir du moment où l’avis de création ou de vacance d’emploi est publié, une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, a la possibilité de se porter candidate. 

L’examen des candidatures des agents contractuels et la tenue d’un jury de recrutement de ces agents au titre de l’article L. 332-8 du CGFP lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient) ne peut intervenir qu’après constat du recours infructueux à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ce constat est établi dès lors que le délai de publication de l’offre a été satisfait.

Le renouvellement du contrat au titre de l’article L332-8 du CGFP obéit à cette même règle de constat du caractère infructueux de la bourse de l’emploi.

L’autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité.

L’autorité territoriale, ou son représentant, peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

Lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent relevant de l’article L332-13 (remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible), par un contrat d’une durée inférieure ou égale à six mois, l’autorité territoriale n’est pas tenue de prévoir des entretiens.

Lorsque le recrutement intervient à ce titre, l’autorité territoriale est tenue à minima de :

• de respecter l’obligation de publicité,
• d’accuser réception des candidatures,
• de notifier les décisions de rejet aux candidats non retenus.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité territoriale auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir. Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu’il implique

Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités, lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale, ensemble ou séparément. L’avis d’une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité.

L’autorité territoriale définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

• Les articles L121-1 et L121-2 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, qu’il est tenu à une obligation de neutralité et qu’il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. L’agent doit traiter de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
• L’article L121-3 du CGFP dispose que le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Cet article liste également les exceptions à ce principe dans le cadre des cumuls d’activités.
• L’article L124-4 du CGFP de cette même loi concerne l’exercice d’une activité privée par des fonctionnaires et agents contractuels ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions (contrôle déontologique sur les trois dernières années).
• Les articles 432-12 et 432-13 du code pénal sont relatifs à la prise illégale d’intérêts.
• Pour en savoir plus sur les obligations déontologiques, nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques sur https://www.cdg76.fr/droits-et-obligations/deontologie/.

Ce document doit préciser :

• les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences,
• les aptitudes,
• les qualifications professionnelles et l’expérience professionnelle,
• le potentiel,
• la capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Ce document est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document doit être transmis à l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.