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Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022
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Délibération confiant l’accompagnement à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels au centre de gestion

Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.

Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.

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