Mise à jour au 07 mars 2022
Depuis le 1er mars 2022 l’ensemble des lois régissant la fonction publique (principes, droits et devoirs des agents, dialogue social, dispositions propres à chaque fonction publique etc.) est réuni au sein d’un même code, tel que le prévoit l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique publiée le 5 décembre 2021. Cette codification s’établit à droit constant c’est-à-dire qu’aucune transformation n’est envisagée.
Ainsi, ce code permet de concentrer les quatre lois statutaires régissant la fonction publique :
- Loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
- Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
De cette manière, ce code est désormais organisé par thématiques et non plus par fonction publique :
- Livre Ier : droits, obligations et protections (droits et libertés, protections accordées aux agents publics, obligations et déontologie)
- Livre II : exercice du droit syndical et dialogue social (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, Rapport Social Unique)
- Livre III : recrutement (recrutements sans concours, recours aux contractuels, modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou d’accès réservés aux militaires)
- Le livre IV : principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (corps, cadres d’emplois, formation professionnelle, télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion tels que le CNFPT et les CDG)
- Le livre V : carrière et parcours professionnels (positions et mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, possibilités d’avancement et de promotion, discipline, sanctions disciplinaires, perte d’emploi)
- Le livre VI : temps de travail et congés
- Le livre VII : rémunération et action sociale
- Le livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail (règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention, dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité)
Afin de vous permettre de procéder au remplacement des références juridiques sur vos différents actes, des tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance.
Le fond documentaire proposé par le Centre de gestion (modèles d’acte, études, fiches pratiques, pages web) sera mis à jour progressivement.
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