Délibération autorisant recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaire susceptible d’assurer les fonctions correspondantes – Article L.332-8 1° (anciennement article 3-3, 1°)
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Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
Délibération autorisant recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes - Article L.332-8 1° (anciennement article 3-3, 1°)
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