Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes nouvelles issus de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pour tous les emplois – Article L.332-8 4° (anciennement art. 3-3-3 bis)
Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité.
Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
Délibération autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent dans les communes nouvelles issus de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pour tous les emplois - Article L.332-8 4° (anciennement art. 3-3-3 bis)
Télécharger le modèle d’acte
