Contrat à durée indéterminée lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes – Article L.332-8 1°(anciennement article 3-3, 1°)
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Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
Contrat à durée indéterminée lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes - Article L.332-8 1°(anciennement article 3-3, 1°)
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