Contrat à durée indéterminée en cas de portabilité d’un CDI d’une autre collectivité ou d’une autre fonction publique relevant de la même catégorie hiérarchique – Article L.332-12 (anciennement art. 3-5)
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Ce modèle d’acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées.
Contrat à durée indéterminée en cas de portabilité d'un CDI d'une autre collectivité ou d'une autre fonction publique relevant de la même catégorie hiérarchique - Article L.332-12 (anciennement art. 3-5)
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